Resiliation de contrat d'enseignement?
Fermé
bluzzie
-
31 oct. 2008 à 12:32
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 déc. 2009 à 16:49
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 déc. 2009 à 16:49
A voir également:
- Studi resiliation
- Studi arreter formation - Meilleures réponses
- Studi changer de formation - Meilleures réponses
- G2e assistance résiliation - Forum Consommation
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
- Forum résiliation orange bleue ✓ - Forum Consommation
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
59 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
1 nov. 2008 à 11:09
1 nov. 2008 à 11:09
Bonjour Bluzzie,
C'est le coup classique du "cas de force majeure" ...
Or, dans sa recommandation n° 91-01 concernant les contrats d'etablissements d'enseignement, la commission des clauses abusives de la DGCCRF recommande que soient eliminées des contrats proposés par ces etablissements, toutes clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empecher la resiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.
Vous noterez qu'il n'est pas fait mention de cas de force majeure.
Il est tout de meme honteux de constater qu'apres 17 ans, les contrats ne sont pas actualisés.
Vous avez deja une reference pour vous defendre. Informez les que vous cessez tout paiement a leur profit.
Si vous avez mis en place un prelevement automatique ou un virement, allez voir votre banque, remettez leur une copie de la lettre que vous allez faire et demandez que soient stoppés definitivement tout versement ou prelevement au profit de cet etablissement.
Surveillez de pres vos relevés car la banque serait en faute si elle poursuivait les paiements et devrait alors vous rembourser.
C'est le coup classique du "cas de force majeure" ...
Or, dans sa recommandation n° 91-01 concernant les contrats d'etablissements d'enseignement, la commission des clauses abusives de la DGCCRF recommande que soient eliminées des contrats proposés par ces etablissements, toutes clauses qui ont pour objet ou pour effet d'empecher la resiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.
Vous noterez qu'il n'est pas fait mention de cas de force majeure.
Il est tout de meme honteux de constater qu'apres 17 ans, les contrats ne sont pas actualisés.
Vous avez deja une reference pour vous defendre. Informez les que vous cessez tout paiement a leur profit.
Si vous avez mis en place un prelevement automatique ou un virement, allez voir votre banque, remettez leur une copie de la lettre que vous allez faire et demandez que soient stoppés definitivement tout versement ou prelevement au profit de cet etablissement.
Surveillez de pres vos relevés car la banque serait en faute si elle poursuivait les paiements et devrait alors vous rembourser.
16 janv. 2009 à 15:47
j'ai eu enfin une réponse de scoradis l'ecole auprès de laquelle je m'étais inscrite, mais par la suite le 6 déc dernier je leur ai ecrit un recomandé AR pour me désinscrire et sortir du contrat de vente a crédit. dans cette lettre je leur disait que je ne pouvais plus suivre mes cours pour un problème de manque d'argent. donc j'ai fais appel a leur clause de cas de force majeur. je leur ai ecrit 3 mois avant le délais légal qui permet de se rétracter sans motif il me semble q c l'article 9 quelque chose. mais moi j'ai appuyé mon courrier sur la base de l'article qui fait appel au cas de force majeur.. il m'on répondu un mois un après, en me disant que je pouvais partir seuleument je leur devais la somme de 504e, du a l'article 9 quelque chose. enfait il font reference a l'article des 3 mois sans motif, mais ou il fo payer quelque chose.
et c la que je suis pa d'accord, car moi je leur ai dis que ct pr cause de problèmes financiers. mais eux ne s'appuient pas sur le mm article.
que dois je faire. merci d'avance pr ta réponse, merci de ta fidélité j'entends pas l'à que tu réponds a tout le monde sans fiare attendre, et c très gentil de ta part. merci. j'avais exposé mon souci en nov si jamais tu voulais faire un bon en arrière dans la discussion pr mieux comprendre ce que je raconte.
bonne année et bonne santé
22 févr. 2009 à 14:30