Calcul aide juridictionnelle pour divorce à l'amiable ou consentement mutuel

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- - Dernière réponse : zachuka
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- 30 déc. 2018 à 10:35
Bonjour,

Je n'ai pas réussi à savoir si pour le calcul de l'aide juridictionnelle pour un divorce à l'amiable, les revenus des deux époux sont additionnés ou si chacun peut faire une demande ?
Comment sont-ils calculés ? Sur l'année précédente ? Ce sont bien les revenus nets ?

Merci d'avance pour votre aide.
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Merci
Bonjour,
Pour un divorce, seules vos ressources sont prises en compte

Voir ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
paysbaasque
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30 décembre 2018
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Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai lu sur un site internet (je ne l'ai pas retrouvé) que les deux revenus étaient additionnés pour le calcul, et la plupart des sites parlent du divorce en général sans préciser si le calcul diffère selon le type de divorce.
zachuka
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151 -
Pour une demande d’aide juridictionnelle en vue d’un divorce quel qu’en soit le type..... il ne faut pas renseigner les ressources de votre conjoint. Mais il faut renseigner celles des personnes que vous déclarez à charge et aussi votre patrimoine.
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