Calcul aide juridictionnelle pour divorce à l'amiable ou consentement mutuel

paysbaasque Messages postés 2 Statut Membre -  
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je n'ai pas réussi à savoir si pour le calcul de l'aide juridictionnelle pour un divorce à l'amiable, les revenus des deux époux sont additionnés ou si chacun peut faire une demande ?
Comment sont-ils calculés ? Sur l'année précédente ? Ce sont bien les revenus nets ?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

  1.
    zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Bonjour,
    Pour un divorce, seules vos ressources sont prises en compte

    Voir ici:
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
    0
    1. paysbaasque Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai lu sur un site internet (je ne l'ai pas retrouvé) que les deux revenus étaient additionnés pour le calcul, et la plupart des sites parlent du divorce en général sans préciser si le calcul diffère selon le type de divorce.
      0
    2. zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
       
      Pour une demande d’aide juridictionnelle en vue d’un divorce quel qu’en soit le type..... il ne faut pas renseigner les ressources de votre conjoint. Mais il faut renseigner celles des personnes que vous déclarez à charge et aussi votre patrimoine.
      0

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