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Facture d'électricité des communs

Laura - Modifié le 29 déc. 2018 à 22:39
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 déc. 2018 à 09:03
Bonjour,
Alors je m'explique une fois par an nous devons payer l'électricité des communs hors nous n'avons pas de facture, c'est notre propriétaire qui nous indique le montant à payer diviser par les 3 logements... Peut-on obtenir cette facture EDF même si elle est au nom du propriétaire ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
30 déc. 2018 à 09:03
Bonjour

Voir l'Art. 23 de la Loi 89-462 du 6 Juli 1989..

Les charges..............................
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

A+
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