Facturation Edf par le propriétaire

Jean29 - 27 déc. 2018 à 17:36
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 27 déc. 2018 à 18:42
Bonjour, Je suis locataire d'un logement en vide haut dessus du local commercial de mon propriétaire depuis quelques mois celui-ci loue une partie de ce local à un autre locataire en vide mais le compteur de ce logement est branché sur mon compteur apparemment sans heures creuses et avec des plaques électriques pour la cuisine et le ballon d'eau chaude en heures pleines le propriétaire veut me dégrever en faisant son calcul . Il n'en a pas le droit je pense comment je peux faire. Il en est de même pour l'eau . ??? Merci d'avance à vous de votre réponse.

2 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
27 déc. 2018 à 18:03
Non, pour l'électricité il n'a pas le droit.
Et vous devez avoir votre propre abonnement de fourniture auprès d'un fournisseur agréé.
Est-ce le cas?

Pour l'eau, c'est toléré à partir du moment où il y a un sous-compteur par locataire.
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Jeandu2975 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018
27 déc. 2018 à 18:15
Merci de votre réponse, j'ai un abonnement EDF à mon nom mais l'autre locataire n'en a pas et c'est le propriétaire qui fait le calcul et veut me faire un chèque du montant du par l 'autre locataire. Le propriétaire a-t-il le droit de transformer une partie de son local commercial pour en faire une location immobiliaire ? Je ne suis absolument pas d'accord ..ou je peux m'adresser pour faire valoir la loi? Merci 'd'avance de votre réponse.
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
27 déc. 2018 à 18:25
Oui, il a a priori le droit de modifier la destination de ses locaux, à partir du
moment où ce n'est pas interdit par la réglementation locale (PLU par exemple).
Pour cela , il doit en principe déposer une déclaration de travaux à la mairie.
Vous n'avez aucun pouvoir pour vous y opposer.

Mais il faut que cette partie soit totalement déconnectée de votre installation
électrique.
Vous pouvez/devez vous opposer à ce qu'un autre locataire se repique sur votre
circuit électrique, c'est totalement illégal de revendre de l'électricité à un tiers.
De plus, c'est vous qui seriez considéré comme ayant revendu ce courant ....

Schématiquement, les textes opposables:

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas la
récupération sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- libre choix du fournisseur d'électricité garanti par l'article L331-1 du Code de l’Énergie.

Le détail ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
mais pour une situation inverse....



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Jeandu2975 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018
27 déc. 2018 à 18:36
Merci pour votre réponse je vais avertir le propriétaire et lui demander de se mettre en règle et de louer une ligne électrique à son nom La situation actuelle avec un compteur uniquement en heures pleines ne peut pas perdurer à mon nom
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105 > Jeandu2975 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2018
27 déc. 2018 à 18:42
Surtout, on ne doit pas pouvoir utiliser votre électricité pour alimenter un autre logement!
Il va falloir que l'installation soit modifiée pour cela, à charge du proprio évidemment.

Et bien évidemment, vous coupez ou débranchez dès ce jour toute conduite électrique partant
de chez vous vers une utilisation qui n'est pas vôtre!!!!
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