Facturation Edf par le propriétaire

Question

Bonjour, Je suis locataire d'un logement en vide haut dessus du local commercial de mon propriétaire depuis quelques mois celui-ci loue une partie de ce local à un autre locataire en vide mais le compteur de ce logement est branché sur mon compteur apparemment sans heures creuses et avec des plaques électriques pour la cuisine et le ballon d'eau chaude en heures pleines le propriétaire veut me dégrever  en faisant son calcul . Il n'en a pas le droit je pense comment je peux faire. Il en est de même pour l'eau . ??? Merci d'avance à vous de votre réponse.

JiGéGé · Answer

Non, pour l'électricité il n'a pas le droit. 
Et vous devez avoir votre propre abonnement de fourniture auprès d'un fournisseur agréé.
Est-ce le cas?

Pour l'eau, c'est toléré à partir du moment où il y a un sous-compteur par locataire.

JiGéGé · Answer

Oui, il a a priori le droit de modifier la destination de ses locaux, à partir du
moment où ce n'est pas interdit par la réglementation locale (PLU par exemple).
Pour cela , il doit en principe déposer une déclaration de travaux à la mairie.
Vous n'avez aucun pouvoir pour vous y opposer.

Mais il faut que cette partie soit totalement déconnectée de votre installation
électrique. 
Vous pouvez/devez vous opposer à ce qu'un autre locataire se repique sur votre 
circuit électrique, c'est totalement illégal de revendre de l'électricité à un tiers.
De plus, c'est vous qui seriez considéré comme ayant revendu ce courant ....

Schématiquement, les textes opposables:

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente du contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas la
récupération sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

-  libre choix du fournisseur d'électricité garanti par l'article L331-1 du Code de l’Énergie. 

Le détail ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
mais pour une situation inverse....

Facturation Edf par le propriétaire

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