Échange de terrains non reconnu par Mairie

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- - Dernière réponse : Tralala22
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29 décembre 2018
- 29 déc. 2018 à 12:38
Bonjour,
Dans les années 70 ma famille possédait des terrains de part et d'autre d'une route départementale. À cette époque, la Mairie a souhaité modifier le tracé de la route. Ma famille a donc procédé à un échange de terrains à priori verbalement car nous ne retrouvons pas trace d'acte administratif.
À l'occasion de l'enfouissement du réseau (eau et électricité) en 2008 la Mairie s'est rendu compte que l'ancienne route passait dans les 2 terrains de ma famille et voulait faire passer les câbles tout le long. Ma famille a refusé et la Mairie a donc suivi le tracé de la route actuelle.
Mais depuis, la Mairie réclame 10€ le m² pour cette partie de l'ancienne route.
Peut-on bénéficier de la prescription trentenaire ?
Doit-on aller aux archives départementales pour trouver une trace des anciens terrains appartenant à ma famille dans les années 50 ?
Merci pour votre aide.
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Merci
Bonjour,

Si véritablement l'échange de bande de terrain a été effectué et validé par la Mairie, il y a trace et le Géomètre peut faire cette recherche si un Bornage avec la Commune a été réalisé à cette époque (autrefois).

Cordialement.

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Tralala22
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29 décembre 2018
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Bonjour,
Merci pour tout. Je vais essayer de contacter le géomètre qui est intervenu.
Cordialement.
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vendredi 2 mars 2018
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20 janvier 2019
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Merci
Bonjour
1/ Le maire de l'époque ne devait pas être bien malin....
2/<Un échange verbal de biens immobiliers n' a aucune valeur et donc aucun effet juridique.
xplom
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20 janvier 2019
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bonsoir
ça me fait penser au 'top là" d'autrefois...plus une valeur morale que juridique
Tralala22
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29 décembre 2018
> xplom
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20 janvier 2019
-
Bonjour xplom, merci.
Oui c'est en province et je pense que ça s'est passé comme ça. Tu me donnes ça, je te donne ça et voilà c'est fait !
Bonnes fêtes
Tralala22
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29 décembre 2018
-
Bonjour et merci pour votre réponse. Donc, en l'absence d'acte juridique la Mairie ne peut pas réclamer le paiement de cette route assimilée à du terrain qui passe dans la propriété de ma famille, c'est bien ça ?
Cordialement
Commenter la réponse de Ulpien1
1
Merci
Bonjour,

Voir si il existe trace en pointillés de cet échange (sur le plan), si cet échange est avéré vérifiable, il n'a peut-être pas fait l'objet d'un enregistrement au Bureau des Hypothèques. Un Géomètre pourrait vous aider.

Cordialement.
Tralala22
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29 décembre 2018
-
Bonjour Paris,
Merci pour votre aide. Un géomètre est passé mais pour une tout autre raison. Il a délimité la frontière entre 2 jardins qui auparavant n'en faisaient qu'un utilisé par les frères qui vivaient en mitoyenneté. Mais la maison mitoyenne est en vente et il faut dorénavant séparer ce jardin, ce qui a mis en évidence ce souci de route... rien de simple. Et je ne suis pas sur place.
Je suis en train de faire une recherche pour avoir une preuve de la propriété des terrains par ma famille en 1950 qui ont été cédés à la commune en 1970. D'ailleurs la Mairie garde-telle une trace des propriétaires successifs des parcelles ou dois-je aller aux archives départementales ? Je vais quand même vérifier au bureau des hypothèques.
Bonne fêtes
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