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Vente appartement

domdom1956 -  
 domdom1956 -
Bonjour,
est-il possible de vendre un appartement sans le consentement d'un des deux époux

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Non : même si l'époux en question n'a aucun droit de propriété sur ce bien, il doit donner son accord pour la vente du logement conjugal.
Le notaire ne laissera pas passer ....
0
domdom1956
 
Merci de votre réponse claire.
Cordialement.
domdom1956
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