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1 réponse
Utilisateur anonyme
26 déc. 2018 à 21:00
26 déc. 2018 à 21:00
Bonjour,
Non : même si l'époux en question n'a aucun droit de propriété sur ce bien, il doit donner son accord pour la vente du logement conjugal.
Le notaire ne laissera pas passer ....
Non : même si l'époux en question n'a aucun droit de propriété sur ce bien, il doit donner son accord pour la vente du logement conjugal.
Le notaire ne laissera pas passer ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2018 à 22:47
Cordialement.
domdom1956