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Dossier surdentement

Myd87 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le dossier de surdentement il est déposé le 16.11.2018 en a eu la attedttion de dépôt est que le huissier il sont droit entre fans le.logement en force avec le serreurier et la police si en a déposé le dossier?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Bonjour

le dépot d'un dossier ne vous protege pas
seul la recevabilité compte
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