Dossier surdentement

Myd87 -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 26 déc. 2018 à 18:47

Bonjour,
Le dossier de surdentement il est déposé le 16.11.2018 en a eu la attedttion de dépôt est que le huissier il sont droit entre fans le.logement en force avec le serreurier et la police si en a déposé le dossier?

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Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Bonjour

le dépot d'un dossier ne vous protege pas
seul la recevabilité compte

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