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Dossier surdentement

Myd87 - 26 déc. 2018 à 15:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 déc. 2018 à 18:47
Bonjour,
Le dossier de surdentement il est déposé le 16.11.2018 en a eu la attedttion de dépôt est que le huissier il sont droit entre fans le.logement en force avec le serreurier et la police si en a déposé le dossier?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 déc. 2018 à 18:47
Bonjour

le dépot d'un dossier ne vous protege pas
seul la recevabilité compte
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