Renoncer action complement de part
orely01
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la vente par licitation de part d'un bien dont j'étais minoritaire, le notaire du propriétaire majoritaire me demande (et me presse meme) de signer une procuration pour "renoncer a intenter une action en complement de part". Ce bien est en cours de vente définitive à un tiers.
Il est noté dans ce document :
Le mandant (moi) déclare :- ne pas avoir de créanciers susceptibles d’exercer l’action en complément de part par la voie oblique ;- savoir que le demandeur doit, pour exercer cette action, établir qu’il a reçu à ce jour au titre d’un ou plusieurs partages un lot inférieur aux trois quarts de ce qu’il aurait dû recevoir et que la rescision anéantit rétroactivement le partage, les biens étant alors censés n’avoir jamais cessé d’être indivis
Le mandant donne pouvoir au mandataire de :- renoncer pour son compte à intenter l'action en complément de part de l’article 889 du Code civil, à la suite du partage sus-analysé effectué dans le délai de prescription de l’action sus-énoncé
Si je comprends bien, on me demande de confirmer que je me fais rouler dans la farine et de dire que je ne pourrais jamais mener d'action en justice ? La signature de ce document est-elle obligatoire ? Le bien est vendu et la signature doit se faire prochainement, on m'accuse d'avoir déjà fait échouer une fois faute d'avoir renvoyer ce document signé... Est-ce vrai ?
Merci de vos réponses.
Suite à la vente par licitation de part d'un bien dont j'étais minoritaire, le notaire du propriétaire majoritaire me demande (et me presse meme) de signer une procuration pour "renoncer a intenter une action en complement de part". Ce bien est en cours de vente définitive à un tiers.
Il est noté dans ce document :
Le mandant (moi) déclare :- ne pas avoir de créanciers susceptibles d’exercer l’action en complément de part par la voie oblique ;- savoir que le demandeur doit, pour exercer cette action, établir qu’il a reçu à ce jour au titre d’un ou plusieurs partages un lot inférieur aux trois quarts de ce qu’il aurait dû recevoir et que la rescision anéantit rétroactivement le partage, les biens étant alors censés n’avoir jamais cessé d’être indivis
Le mandant donne pouvoir au mandataire de :- renoncer pour son compte à intenter l'action en complément de part de l’article 889 du Code civil, à la suite du partage sus-analysé effectué dans le délai de prescription de l’action sus-énoncé
Si je comprends bien, on me demande de confirmer que je me fais rouler dans la farine et de dire que je ne pourrais jamais mener d'action en justice ? La signature de ce document est-elle obligatoire ? Le bien est vendu et la signature doit se faire prochainement, on m'accuse d'avoir déjà fait échouer une fois faute d'avoir renvoyer ce document signé... Est-ce vrai ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Lésion du quart partage calcul
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Complement caf 80 - Guide
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2 réponses
La signature de ce document est-elle obligatoire ?
Bien sûr.
Le bien est vendu et la signature doit se faire prochainement, on m'accuse d'avoir déjà fait échouer une fois faute d'avoir renvoyer ce document signé... Est-ce vrai ?
Tout à fait vrai.
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Bien sûr.
Le bien est vendu et la signature doit se faire prochainement, on m'accuse d'avoir déjà fait échouer une fois faute d'avoir renvoyer ce document signé... Est-ce vrai ?
Tout à fait vrai.
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Bonjour
Si l'on vous demande cela, c'est que dans le partage votre lot serait susceptible d'être inférieur à votre réserve héréditaire. Bien entendu vous êtes libre de votre décision.De quand date ce partage?
Si l'on vous demande cela, c'est que dans le partage votre lot serait susceptible d'être inférieur à votre réserve héréditaire. Bien entendu vous êtes libre de votre décision.De quand date ce partage?
je ne comprends pas cette obligation de signer ?!
Pour garantir l'acquéreur de votre frère de l'action que vous pourriez diriger contre lui si votre réserve n'était pas respectée.
Personne ne peut vous contraindre de signer si vous ne le voulez pas.
Le notaire saurait t'il que le bien va faire une plus value et empêcher l'argent d'etre reparti ailleurs que pour le propriétaire principal ?
Ce n'est absolument pas son problème.
Il n'a pas à veiller sur vos intérêts.
La question de la "réserve" se pose entre vous et votre frère.
Pour garantir l'acquéreur de votre frère de l'action que vous pourriez diriger contre lui si votre réserve n'était pas respectée.
Personne ne peut vous contraindre de signer si vous ne le voulez pas.
Le notaire saurait t'il que le bien va faire une plus value et empêcher l'argent d'etre reparti ailleurs que pour le propriétaire principal ?
Ce n'est absolument pas son problème.
Il n'a pas à veiller sur vos intérêts.
La question de la "réserve" se pose entre vous et votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...