Succession et surendettement
soso060475
fanchb
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fanchb
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2 réponses
condorcet
26 déc. 2018 à 16:42
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26 déc. 2018 à 16:42
Est ce que je peux payer cette somme une fois que la maison sera vendue
Croyez-vous avoir d'autres solutions ?
ou redeposer un dossier à la BDF en leur expliquant les choses et une fois la maison vendue rembourser les créanciers ainsi que la BDF .
Dès que le produit de la vente sera perçu vous remboursez vos créanciers.
Croyez-vous avoir d'autres solutions ?
ou redeposer un dossier à la BDF en leur expliquant les choses et une fois la maison vendue rembourser les créanciers ainsi que la BDF .
Dès que le produit de la vente sera perçu vous remboursez vos créanciers.
Poisson92100
27 déc. 2018 à 01:14
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27 déc. 2018 à 01:14
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Les frais et droits sur une succession de 200 000 ne sont pas de 25000
Il y a donc d'autres biens dans la succession !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Les frais et droits sur une succession de 200 000 ne sont pas de 25000
Il y a donc d'autres biens dans la succession !
fanchb
27 déc. 2018 à 02:02
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27 déc. 2018 à 02:02
Euh si, pour 200 000 euros, on se rapproche rapidement des 25 000 euros de frais...
Abattement 100 000,00 €
Actif net imposable après abattement 100 000,00 €
Barème sur les droits de succession par tranche :
8 072,00 € taxés à 5,00% = 403,60 €
4 037,00 € taxés à 10,00% = 403,70 €
3 823,00 € taxés à 15,00% = 573,45 €
84 068,00 € taxés à 20,00% = 16 813,60 €
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main
En plus des frais de notaire pour la réalisation des actes, on est proche des 25 000 euros (voir plus)...
Abattement 100 000,00 €
Actif net imposable après abattement 100 000,00 €
Barème sur les droits de succession par tranche :
8 072,00 € taxés à 5,00% = 403,60 €
4 037,00 € taxés à 10,00% = 403,70 €
3 823,00 € taxés à 15,00% = 573,45 €
84 068,00 € taxés à 20,00% = 16 813,60 €
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main
En plus des frais de notaire pour la réalisation des actes, on est proche des 25 000 euros (voir plus)...