Succession et surendettement

soso060475 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018 - 26 déc. 2018 à 16:03
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 27 déc. 2018 à 02:02
Bonjour, 
J'ai perdu mon papa en juin 2018 et étant fille unique j'hérite de ses biens . Le notaire qui s'en occupe, vient de me dire qu'il fallait que je paye 25000 euros de frais de succession pour une maison estimée à 200000 euros avant le 31 décembre. ( je l'ai su le 22 décembre 2018). Bien sûr je n'ai pas cette somme et je ne peux pas faire de crédit puisque j'ai un plan de surendettement qui finit en octobre 2020. Je précise que j'ai mis cette maison en vente . Est ce que je peux payer cette somme une fois que la maison sera vendue ou redeposer un dossier à la BDF en leur expliquant les choses et une fois la maison vendue rembourser les créanciers ainsi que la BDF . Merci de votre réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
26 déc. 2018 à 16:42
Est ce que je peux payer cette somme une fois que la maison sera vendue
Croyez-vous avoir d'autres solutions ?

ou redeposer un dossier à la BDF en leur expliquant les choses et une fois la maison vendue rembourser les créanciers ainsi que la BDF .
Dès que le produit de la vente sera perçu vous remboursez vos créanciers.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
27 déc. 2018 à 01:14
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

Les frais et droits sur une succession de 200 000 ne sont pas de 25000
Il y a donc d'autres biens dans la succession !
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
27 déc. 2018 à 02:02
Euh si, pour 200 000 euros, on se rapproche rapidement des 25 000 euros de frais...

Abattement 100 000,00 €
Actif net imposable après abattement 100 000,00 €
Barème sur les droits de succession par tranche :
8 072,00 € taxés à 5,00% = 403,60 €
4 037,00 € taxés à 10,00% = 403,70 €
3 823,00 € taxés à 15,00% = 573,45 €
84 068,00 € taxés à 20,00% = 16 813,60 €

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main

En plus des frais de notaire pour la réalisation des actes, on est proche des 25 000 euros (voir plus)...
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