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Non respect du SBI

JF -  
 D. -
Bonjour, Quelle procédure est il possible d'engager contre la caisse epargne ???
pour non respect du sbi
Merci pour vos lumières et bonne fêtes a tous
JF

1 réponse

Réponse 1 / 1
lautre
 
Bonjour,

Écrire au médiateur de la C.E.

Attention, le SBI peut vous être retiré si une 2e saisie est réalisée au cours du même mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Bonnes fêtes.
3
D.
 
il n'y a aucune mention d'une exception concernant un SBI sur l'article, pourtant !
  • -*
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