Non respect du SBI

JF -  
 D. -
Bonjour, Quelle procédure est il possible d'engager contre la caisse epargne ???
pour non respect du sbi
Merci pour vos lumières et bonne fêtes a tous
JF

1 réponse

  1. lautre
     
    Bonjour,

    Écrire au médiateur de la C.E.

    Attention, le SBI peut vous être retiré si une 2e saisie est réalisée au cours du même mois.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

    Bonnes fêtes.
    3
    1. D.
       
      il n'y a aucune mention d'une exception concernant un SBI sur l'article, pourtant !
      • -*
      0

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