Achat maison familiale
ranite61
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2019 à 20:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2019 à 20:38
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condorcet
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24 déc. 2018 à 15:14
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Comment dois-je procéder ? (accord de mon frère, ma soeur, mes 2 neveux et leur mère).
Vous avez tout très bien résumé dans cette phrase
Votre mère et les descendants de vos père et mère sont dans l'indivision vis à vis de cette maison familiale depuis le décès de votre père
Tous doivent consentir de vous céder leurs droits dans cette indivision
Cette cession de droits indivis entre membres de l'indivision doit être constatée par acte notarié.
Rencontrez votre notaire pour concrétiser cette opération.
Vous avez tout très bien résumé dans cette phrase
Votre mère et les descendants de vos père et mère sont dans l'indivision vis à vis de cette maison familiale depuis le décès de votre père
Tous doivent consentir de vous céder leurs droits dans cette indivision
Cette cession de droits indivis entre membres de l'indivision doit être constatée par acte notarié.
Rencontrez votre notaire pour concrétiser cette opération.
ranite61
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20 janvier 2019
8 janv. 2019 à 19:59
8 janv. 2019 à 19:59
Bonsoir
Suite consultation auprès d'un notaire, la maison étant construite sur un terrain de mes grand parents maternels, nous avons simplement besoin de l'accord de ma mère.
Autre question:
Ma mère peut elle récupérer l'achat de la maison et en faire donation à ses 3 enfants vivants et ses 2 petits enfants ?
Merci d'avance
Suite consultation auprès d'un notaire, la maison étant construite sur un terrain de mes grand parents maternels, nous avons simplement besoin de l'accord de ma mère.
Autre question:
Ma mère peut elle récupérer l'achat de la maison et en faire donation à ses 3 enfants vivants et ses 2 petits enfants ?
Merci d'avance
condorcet
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8 janv. 2019 à 20:38
8 janv. 2019 à 20:38
Ma mère peut elle récupérer l'achat de la maison
Le notaire vous a dit que cette maison a été construite sur un terrain appartenant à vos grands-parents maternels.
Ceux-ci étant décédés, votre mère a donc hérité de cette maison !
Elle peut en consentir donation à sa descendance.
Le notaire vous a dit que cette maison a été construite sur un terrain appartenant à vos grands-parents maternels.
Ceux-ci étant décédés, votre mère a donc hérité de cette maison !
Elle peut en consentir donation à sa descendance.
28 déc. 2018 à 21:17
29 déc. 2018 à 01:23