Calcul de plus value immobilière
Bmlinhk
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si je revends un bien immobilier reçu par succession quelle date est prise en compte pour le calcul de la plus value. Date d’ouverture de la succession ou date de partage de l’indivision dans laquelle était le bien ?
Merci
Si je revends un bien immobilier reçu par succession quelle date est prise en compte pour le calcul de la plus value. Date d’ouverture de la succession ou date de partage de l’indivision dans laquelle était le bien ?
Merci
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3 réponses
La date est celle de l'entrée du bien dans le patrimoine du vendeur. Il peut y avoir plusieurs dates.
Ce peut être une date (celle du décès) pour une fraction et une autre (celle du partage) pour une autre fraction.
Ce peut être une date (celle du décès) pour une fraction et une autre (celle du partage) pour une autre fraction.
Date d’ouverture de la succession
Réponse affirmative.
Les effets d'un partage rétroagissent à l'ouverture de la succession, c'est-à-dire la date du décès.
Le montant à prendre en considération et la date d'entrée du bien dans votre patrimoine sont identiques.
(copier-coller)
Plus-value immobilière – Détermination de la plus-value imposable
Prise en compte de la durée de détention
Plus-value de partage :
date d'acquisition du bien, c'est-à-dire de la date d'entrée dans l'indivision (date du décès pour les indivisions successorales, date de l'acte notarié en cas de donation ou d'acquisition du bien ou date de publication de la clôture de la liquidation en cas de dissolution de société) ;
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-RFPI-PVI-20-20-20121119.pdf?doc=292-PGP&identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20121119
Fasc. 10 : SUCCESSIONS. – Effets du partage. – Effet déclaratif : fondement et domaine d'application
article 883 du code civil
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 28 Novembre 2009EXTRAIT *
https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-civil-code/177_EG_CI0_448177CH_1_PRO_072015.htm#.XCDtaVxKjIU
Réponse affirmative.
Les effets d'un partage rétroagissent à l'ouverture de la succession, c'est-à-dire la date du décès.
Le montant à prendre en considération et la date d'entrée du bien dans votre patrimoine sont identiques.
(copier-coller)
Plus-value immobilière – Détermination de la plus-value imposable
Prise en compte de la durée de détention
Plus-value de partage :
date d'acquisition du bien, c'est-à-dire de la date d'entrée dans l'indivision (date du décès pour les indivisions successorales, date de l'acte notarié en cas de donation ou d'acquisition du bien ou date de publication de la clôture de la liquidation en cas de dissolution de société) ;
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-RFPI-PVI-20-20-20121119.pdf?doc=292-PGP&identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20121119
Fasc. 10 : SUCCESSIONS. – Effets du partage. – Effet déclaratif : fondement et domaine d'application
article 883 du code civil
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 28 Novembre 2009EXTRAIT *
https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-civil-code/177_EG_CI0_448177CH_1_PRO_072015.htm#.XCDtaVxKjIU
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