Remboursement vehicule

Question

Bonjour, voici mon probleme actuel,
Mon pere m'a acheter un vehicule en juin 2017 afin de me debarrasser de mon vieux vehicule,il a fait un cheque de banque au vendeur professionnel .....il etait convenu que je lui rembourse par tranche de 200e /mois.
Il n'a pas voulu que lui fasse par ecrit une reconnaissance malgres que je lui avait proposer de lui faire; la carte grise du vehicule est a mon nom; actuellement jai des difficultes financieres et donc je ne peux plus lui rembourser les 200e/ mois.
Par consequent il me menace de me creer de gros problemes ....sans me preciser la nature des problemes.
Ma question: qu'est ce que je risque? Est ce que j'encoure des suites penales?
Merci d'avance pour votre etroite collaboration.
Mr selves .j

gt.55 · Answer

Bonjour,

De qui parlez-vous ? C'est bien votre père que vous devez rembourser ?

S'il n'y a pas eu de reconnaissance de dette, il ne pourra jamais prouver que vous lui devez quoi que ce soit... 
Donc "légalement" il ne peut rien contre vous. "Affectivement", c'est autre chose !

Cdt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

SAUF que la facture ou l'acte de cession est certainement à son nom et à ce titre le véhicule lui appartient, la carte grise n'étant pas un titre de propriété.

Il peut donc reprendre la voiture et vous n'y pourrez rien.

Par contre il ne peut rien prouver, et il n'y a pas de poursuites pénales pour ce genre de litige.

Utilisateur anonyme · Answer

Ici, 

 Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le père du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.

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