Haie dans une co propriété
coletteAVIEZ
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23 déc. 2018 à 17:49
rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 23 déc. 2018 à 17:51
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rambouillet41
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23 déc. 2018 à 17:51
23 déc. 2018 à 17:51
Bonjour,
Tout dépend du statut de cette haie :
Tout dépend du statut de cette haie :
- elle sépare peut-être les deux lots, mais lui appartient, alors il fait ce qu'il veut (ou presque)
- elle est déclarée "mitoyenne" alors elle doit se traiter entre vous deux
La législation juridique et financière évolue en permanence...