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Partage en absence d'un héritier

NIHAD -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, notre frère est décédé ses enfant sans en France ne veulent pas venir en Algérie pour le partage des biens de leur grand mere (la mere de leur père) que faire peut ont faire le partage sans leur presence?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
 
Bonjour
iL n'existe aucune convention franco-algérienne en matière de succession (droit civil). Il n'y a donc aucune règle de renvoi de prévue. En conséquence vous devez vous adresser pour les biens situés en Algérie , directement à un notaire algérien situé près du lieu de situation des biens.
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