Sujet Précédent Sujet Suivant

Partage en absence d'un héritier

NIHAD -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, notre frère est décédé ses enfant sans en France ne veulent pas venir en Algérie pour le partage des biens de leur grand mere (la mere de leur père) que faire peut ont faire le partage sans leur presence?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
iL n'existe aucune convention franco-algérienne en matière de succession (droit civil). Il n'y a donc aucune règle de renvoi de prévue. En conséquence vous devez vous adresser pour les biens situés en Algérie , directement à un notaire algérien situé près du lieu de situation des biens.
0

Discussions similaires

Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Porte fort , faut il fournir tous les documents aux héritiers que je represente?
Coucoudam -
Coucoudam -

3 réponses
Que se passe-t-il si je suis absent lors d'une livraison zalando
Thomas -
Cleopotamine -

3 réponses