Partage en absence d'un héritier

Signaler
-
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
-
Bonjour, notre frère est décédé ses enfant sans en France ne veulent pas venir en Algérie pour le partage des biens de leur grand mere (la mere de leur père) que faire peut ont faire le partage sans leur presence?

1 réponse

Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 285
Bonjour
iL n'existe aucune convention franco-algérienne en matière de succession (droit civil). Il n'y a donc aucune règle de renvoi de prévue. En conséquence vous devez vous adresser pour les biens situés en Algérie , directement à un notaire algérien situé près du lieu de situation des biens.