Donation au dernier vivant automatique ?

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 23 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2019
-
Messages postés
34307
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2020
-
Bonjour à tous, Marié depuis 07/2004 (avec contrat de mariage :separation de biens), j'ai entendu dire qu'il n'était plus necessaire de faire une donation au dernier vivant (en effet depuis 2001 cet acte notarial était "automatique")
Qu' en est il ?

1) le survivant est il protegé ? peut il jouir de l'ensemble des biens immobiliers acquis avec son epouse (ou son epoux !) sans que les enfants puissent "poser probleme "

Merci de votre reponse et bonnes fetes de fin d'année

1 réponse

Messages postés
34307
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2020
13 909
Qu' en est il ?
Ce n'est pas exact.

1) le survivant est il protegé ?
En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille très peu de droits dans la succession de son conjoint selon la dévolution légale prévue par le code civil.
Ces droits peuvent être singulièrement augmentés par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.

peut il jouir de l'ensemble des biens immobiliers acquis avec son epouse (ou son epoux !) sans que les enfants puissent "poser probleme "
Tout à fait.
En optant pour l'usufruit des biens composant la succession, le conjoint survivant est protégé.
Sur ce point, il est nécessaire d'être très prudent et vigilant, surtout lorsque le conjoint survivant se trouve en présence de descendants nés d'une précédente union du défunt.
MERCI Sincèrement ,Reponse claire et concise …..en conclusion : DIRECTION NOTAIRE !
Messages postés
34307
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2020
13 909 > tontonbubu
.en conclusion : DIRECTION NOTAIRE !
Telle est la conclusion !
De plus, vous recevrez des informations plus complètes, adaptées à configuration familiale.
Dossier à la une