Donation au dernier vivant automatique ?

tontonbubu Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2019 - 23 déc. 2018 à 08:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 déc. 2018 à 09:52
Bonjour à tous, Marié depuis 07/2004 (avec contrat de mariage :separation de biens), j'ai entendu dire qu'il n'était plus necessaire de faire une donation au dernier vivant (en effet depuis 2001 cet acte notarial était "automatique")
Qu' en est il ?

1) le survivant est il protegé ? peut il jouir de l'ensemble des biens immobiliers acquis avec son epouse (ou son epoux !) sans que les enfants puissent "poser probleme "

Merci de votre reponse et bonnes fetes de fin d'année

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
23 déc. 2018 à 08:55
Qu' en est il ?
Ce n'est pas exact.

1) le survivant est il protegé ?
En l'absence de testament ou de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille très peu de droits dans la succession de son conjoint selon la dévolution légale prévue par le code civil.
Ces droits peuvent être singulièrement augmentés par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.

peut il jouir de l'ensemble des biens immobiliers acquis avec son epouse (ou son epoux !) sans que les enfants puissent "poser probleme "
Tout à fait.
En optant pour l'usufruit des biens composant la succession, le conjoint survivant est protégé.
Sur ce point, il est nécessaire d'être très prudent et vigilant, surtout lorsque le conjoint survivant se trouve en présence de descendants nés d'une précédente union du défunt.
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MERCI Sincèrement ,Reponse claire et concise …..en conclusion : DIRECTION NOTAIRE !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > tontonbubu
23 déc. 2018 à 09:52
.en conclusion : DIRECTION NOTAIRE !
Telle est la conclusion !
De plus, vous recevrez des informations plus complètes, adaptées à configuration familiale.
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