Facturation de la gestion du compte Travaux
chris1058
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Bonjour*
Cette année, notre syndic a décidé de nous facturer en plus la gestion du compte travaux; or , il me semble que , d'après la loi ALUR, cette gestion fait partie du forfait.
Ai-je raison ?
Merci pour votre réponse.
Cette année, notre syndic a décidé de nous facturer en plus la gestion du compte travaux; or , il me semble que , d'après la loi ALUR, cette gestion fait partie du forfait.
Ai-je raison ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Facturation de la gestion du compte Travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
Bonjour,
Voici le contrat type de syndic qui est actuellement obligatoire.
Vous y verrez que la gestion des comptes fait partie du forfait.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
Voici le contrat type de syndic qui est actuellement obligatoire.
Vous y verrez que la gestion des comptes fait partie du forfait.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
chris1058
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Un grand merci pour votre éclairage; mais notre syndic évoque une nouvelle loi (loi ELAN) pour nous facturer non pas la gestion des comptes mais la gestion du compte "Travaux".
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tous les prétextes sont bons ! mais seul compte le contrat que votre syndicat a signé;
La législation juridique et financière évolue en permanence...