Facturation de la gestion du compte Travaux

chris1058 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2018 - Modifié le 22 déc. 2018 à 18:40
 Utilisateur anonyme - 23 déc. 2018 à 12:11
Bonjour*

Cette année, notre syndic a décidé de nous facturer en plus la gestion du compte travaux; or , il me semble que , d'après la loi ALUR, cette gestion fait partie du forfait.
Ai-je raison ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

Utilisateur anonyme
22 déc. 2018 à 19:11
Bonjour,
Voici le contrat type de syndic qui est actuellement obligatoire.
Vous y verrez que la gestion des comptes fait partie du forfait.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
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chris1058 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2018
23 déc. 2018 à 11:27
Un grand merci pour votre éclairage; mais notre syndic évoque une nouvelle loi (loi ELAN) pour nous facturer non pas la gestion des comptes mais la gestion du compte "Travaux".
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Utilisateur anonyme
23 déc. 2018 à 12:11
tous les prétextes sont bons ! mais seul compte le contrat que votre syndicat a signé;
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rambouillet41 Messages postés 9513 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 3 515
22 déc. 2018 à 19:30
Bonjour,

notre syndic a décidé de nous facturer en plus la gestion du compte travaux

>Refaites lui lire son propre contrat de syndic ; et vous aussi, car peut-être a-t-il réussi à glisser ce point à l’intérieur et personne n'a rien dit ......
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chris1058 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2018
23 déc. 2018 à 11:27
Merci pour votre contribution.
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