Facturation de la gestion du compte Travaux

chris1058 Messages postés 4 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour*

Cette année, notre syndic a décidé de nous facturer en plus la gestion du compte travaux; or , il me semble que , d'après la loi ALUR, cette gestion fait partie du forfait.
Ai-je raison ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Voici le contrat type de syndic qui est actuellement obligatoire.
    Vous y verrez que la gestion des comptes fait partie du forfait.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
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    1. chris1058 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Un grand merci pour votre éclairage; mais notre syndic évoque une nouvelle loi (loi ELAN) pour nous facturer non pas la gestion des comptes mais la gestion du compte "Travaux".
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    2. Utilisateur anonyme
       
      tous les prétextes sont bons ! mais seul compte le contrat que votre syndicat a signé;
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  2. rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     
    Bonjour, 

    notre syndic a décidé de nous facturer en plus la gestion du compte travaux

    >Refaites lui lire son propre contrat de syndic ; et vous aussi, car peut-être a-t-il réussi à glisser ce point à l’intérieur et personne n'a rien dit ......
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    1. chris1058 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci pour votre contribution.
      0

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