LOI ALUR à quel date cette loi est applicable pour notre région
Résolu
vertchemin
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vertchemin Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour,
AG de décembre 2018, pour le budget provisionnel la loi ALUR est mise en application ,alors que les années précédentes , la résolu n'était pas inscrite à l'ordre du jour,
Nous somme une copropriété de160 lots.
Est- il normale de nous réclamer les 5% depuis quel la loi a été votée.
Merci de votre réponses
AG de décembre 2018, pour le budget provisionnel la loi ALUR est mise en application ,alors que les années précédentes , la résolu n'était pas inscrite à l'ordre du jour,
Nous somme une copropriété de160 lots.
Est- il normale de nous réclamer les 5% depuis quel la loi a été votée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement