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LOI ALUR à quel date cette loi est applicable pour notre région

Résolu
vertchemin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2019 - 22 déc. 2018 à 19:24
vertchemin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2019 - 22 déc. 2018 à 19:44
Bonjour,
AG de décembre 2018, pour le budget provisionnel la loi ALUR est mise en application ,alors que les années précédentes , la résolu n'était pas inscrite à l'ordre du jour,
Nous somme une copropriété de160 lots.
Est- il normale de nous réclamer les 5% depuis quel la loi a été votée.

Merci de votre réponses

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9531 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 3 524
22 déc. 2018 à 19:28
Bonjour,

Pouvez vous un peu préciser votre question, car on ne sait de quoi vous parlez parmi la loi ALUR qui est très vaste.

Si vous parlez des fonds travaux obligatoires, sachez que ceci est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, et que les 5% du budget sont obligatoires à minima même sans vote.
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vertchemin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2019
22 déc. 2018 à 19:44
En lisant de plus près votre réponse, les fonds sont prévus pour travaux obligatoires.

MERCI DE VOTRE REPONSE

Cordialement
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