LOI ALUR à quel date cette loi est applicable pour notre région
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vertchemin
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vertchemin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2019 - 22 déc. 2018 à 19:44
vertchemin Messages postés 20 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2019 - 22 déc. 2018 à 19:44
Bonjour,
AG de décembre 2018, pour le budget provisionnel la loi ALUR est mise en application ,alors que les années précédentes , la résolu n'était pas inscrite à l'ordre du jour,
Nous somme une copropriété de160 lots.
Est- il normale de nous réclamer les 5% depuis quel la loi a été votée.
Merci de votre réponses
AG de décembre 2018, pour le budget provisionnel la loi ALUR est mise en application ,alors que les années précédentes , la résolu n'était pas inscrite à l'ordre du jour,
Nous somme une copropriété de160 lots.
Est- il normale de nous réclamer les 5% depuis quel la loi a été votée.
Merci de votre réponses
A voir également:
- LOI ALUR à quel date cette loi est applicable pour notre région
- Loi alur - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
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rambouillet41
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22 déc. 2018 à 19:28
22 déc. 2018 à 19:28
Bonjour,
Pouvez vous un peu préciser votre question, car on ne sait de quoi vous parlez parmi la loi ALUR qui est très vaste.
Si vous parlez des fonds travaux obligatoires, sachez que ceci est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, et que les 5% du budget sont obligatoires à minima même sans vote.
Pouvez vous un peu préciser votre question, car on ne sait de quoi vous parlez parmi la loi ALUR qui est très vaste.
Si vous parlez des fonds travaux obligatoires, sachez que ceci est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, et que les 5% du budget sont obligatoires à minima même sans vote.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2018 à 19:44
MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement