Clause d exclusion dans donation partage
linda
-
21 déc. 2018 à 16:50
pipoune30160 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2018 - 21 déc. 2018 à 21:21
pipoune30160 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2018 - 21 déc. 2018 à 21:21
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aronite
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Modifié le 21 déc. 2018 à 17:29
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Bonjour,
Tout à fait possible. Acte d'apport à la communauté dans lequel interviendra votre futur beaux père pour renoncer à cette réserve. Ou, vu que vous n'êtes pas mariés, un simple acte de renonciation par votre futur beaux père...
Tout à fait possible. Acte d'apport à la communauté dans lequel interviendra votre futur beaux père pour renoncer à cette réserve. Ou, vu que vous n'êtes pas mariés, un simple acte de renonciation par votre futur beaux père...
Ulpien1
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21 déc. 2018 à 18:28
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Bonjour
Le père de mon compagnon "a fait une donation-partage à son fils": à son fils et à qui d'autre? Qu'a reçu ce dernier?
Le père de mon compagnon "a fait une donation-partage à son fils": à son fils et à qui d'autre? Qu'a reçu ce dernier?
pipoune30160
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21 déc. 2018 à 20:30
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Il a fait la donation à un de ses fils un terrain. L autre fils aura le mas ou habite son père au dc de ce dernier.
pipoune30160
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21 décembre 2018
21 déc. 2018 à 18:34
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Merci pour votre réponse. Rapide et efficace. Bonnes fêtes.
Ulpien1
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21 déc. 2018 à 20:37
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Bonjour
Il s'agit d'une donation simple et non d'une donation-partage.En l'absence de mariage,ce bien ne peut pas tomber en communauté. Il faudra donc que votre concubin ou partenaire vous fasse donation de la moitié du terrain avec l'accord du beau-père. Mais pour ne pas avoir à payer de droits de 60%, il faudra au préalable que vous vous pacsiez.
Il s'agit d'une donation simple et non d'une donation-partage.En l'absence de mariage,ce bien ne peut pas tomber en communauté. Il faudra donc que votre concubin ou partenaire vous fasse donation de la moitié du terrain avec l'accord du beau-père. Mais pour ne pas avoir à payer de droits de 60%, il faudra au préalable que vous vous pacsiez.
pipoune30160
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21 déc. 2018 à 20:53
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Bonsoir
Mais le problème c'est la clause d exclusion même s il y a mariage et avec n importe quel contrat marital.
Mais le problème c'est la clause d exclusion même s il y a mariage et avec n importe quel contrat marital.
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Ulpien1
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21 déc. 2018 à 21:14
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Bonsoir.Ce que vous ne semblez pas comprendre, c'est que cette clause n'est pas immuable et que votre beau-père peut revenir sur sa décision et renoncer à cette clause. Evidemment si vous êtes sûre qu'il ne changera pas d'avis, vous avez intérêt avant de faire construire de faire établir par acte notarié votre participation financière à la construction et les conditions de la récupération de cette créance si vous veniez à vous séparer.
pipoune30160
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21 décembre 2018
21 déc. 2018 à 21:21
21 déc. 2018 à 21:21
OK merci pour votre réponse. Je pense que mon futur beau père va renoncer à cette clause qu il n a jamais demandé. C'est la notaire qui l à inclue d elle même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...