Versement de salaires / décés de l'employeur
Marie-Claire
-
21 déc. 2018 à 15:46
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 déc. 2018 à 20:10
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 27 déc. 2018 à 20:10
A voir également:
- Succession et paiement des salaires
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
23 déc. 2018 à 08:47
23 déc. 2018 à 08:47
à savoir si j'ai un recours.
Vous êtes créancière de la succession et non de la banque ou du notaire.
La question du financement du passif d'une succession incombe aux héritiers.
Ils disposaient d'un délai de 4 mois pour prendre position vis à vis de cette succession, soit l'accepter, soit y renoncer.
Sachant qu'ils sont tous solidaires, vous vous adressez directement à l'un d'eux par lettre recommandée avec A.R. et, au besoin, par l'intervention d'un huissier de justice avant de les assigner en Justice.
Vous n'avez pas à tenir compte de leurs difficultés.De toute façon ils trouveront toujours une bonne excuse pour ne pas payer.
Il ne vous est certainement pas dû une somme astronomique susceptible de mettre leur trésorerie en péril.
Vous êtes créancière de la succession et non de la banque ou du notaire.
La question du financement du passif d'une succession incombe aux héritiers.
Ils disposaient d'un délai de 4 mois pour prendre position vis à vis de cette succession, soit l'accepter, soit y renoncer.
Sachant qu'ils sont tous solidaires, vous vous adressez directement à l'un d'eux par lettre recommandée avec A.R. et, au besoin, par l'intervention d'un huissier de justice avant de les assigner en Justice.
Vous n'avez pas à tenir compte de leurs difficultés.De toute façon ils trouveront toujours une bonne excuse pour ne pas payer.
Il ne vous est certainement pas dû une somme astronomique susceptible de mettre leur trésorerie en péril.
26 déc. 2018 à 01:16
Merci pour votre réponse, j’ai répondu mais à une autre personne, pensant que ma réponse serait diffusée à tous ceux qui m’ont gentiment conseillée.
Passez de bonnes fêtes de fin d’année.
Marie-Claire