Droit de passage dans un chemin privé pour une entreprise locataire
christianPENAGUIN
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djivi38 Messages postés 64982 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64982 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, je suis propriétaire d'un chemin un voisin a acheté un terrain qui donne sur ce chemin. Il a donc un droit de passage, mais il loue ce terrain à une entreprise de transport (véhicules légers). Les aller retour de ces véhicules et et des employés dégrade le chemin. Qui doit participer à la remise en état du chemin, le propriétaire du terrain ou l'entreprise qui dégrade le chemin? Merci pour votre réponse
Bonjour, je suis propriétaire d'un chemin un voisin a acheté un terrain qui donne sur ce chemin. Il a donc un droit de passage, mais il loue ce terrain à une entreprise de transport (véhicules légers). Les aller retour de ces véhicules et et des employés dégrade le chemin. Qui doit participer à la remise en état du chemin, le propriétaire du terrain ou l'entreprise qui dégrade le chemin? Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Si vous vous référez aux articles de loi suivants
art 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
art 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Les frais de remise en état seront donc imputés à la personne qui est propriétaire du terrain loué. A lui ensuite de se retourner auprès de son locataire.
Cdlt.
Si vous vous référez aux articles de loi suivants
art 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
art 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Les frais de remise en état seront donc imputés à la personne qui est propriétaire du terrain loué. A lui ensuite de se retourner auprès de son locataire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
".... articles de loi suivants " : de quelle loi tu parles ?
Bonne journée à toi ;-)
Articles 1240 et 1241 du code civil bien sûr !
Bonnes fêtes. Je pars pour la campagne jusqu'au début janvier.....
Bonnes Fêtes de fin et de début d'année, à toi et aux tiens.