Droit de passage dans un chemin privé pour une entreprise locataire
christianPENAGUIN
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21 déc. 2018 à 11:07
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 21 déc. 2018 à 17:24
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1 réponse
Rochat1
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21 déc. 2018 à 11:17
21 déc. 2018 à 11:17
Bonjour,
Si vous vous référez aux articles de loi suivants
art 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
art 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Les frais de remise en état seront donc imputés à la personne qui est propriétaire du terrain loué. A lui ensuite de se retourner auprès de son locataire.
Cdlt.
Si vous vous référez aux articles de loi suivants
art 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
art 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Les frais de remise en état seront donc imputés à la personne qui est propriétaire du terrain loué. A lui ensuite de se retourner auprès de son locataire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2018 à 12:16
".... articles de loi suivants " : de quelle loi tu parles ?
Bonne journée à toi ;-)
21 déc. 2018 à 13:05
Articles 1240 et 1241 du code civil bien sûr !
Bonnes fêtes. Je pars pour la campagne jusqu'au début janvier.....
21 déc. 2018 à 17:24
Bonnes Fêtes de fin et de début d'année, à toi et aux tiens.
21 déc. 2018 à 13:28