Vente une maison familial
LILI
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
bonjour , voila,on es ' 5 ENFANT donc un desces on es plus 4, elle laisse un marie et 3 enfants ,on veut vendre la maison familiale ,mais les seul qui bloc c est gendre et ses enfants,il faut faire comment.
MERCI DE VOTRE REPONCE
MERCI DE VOTRE REPONCE
A voir également:
- Vente une maison familial
- Quotient familial 2025 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Complément familial caf - Guide
- Un voisin peut il empêcher une vente ✓ - Forum Voisinage
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour,
Vous et vos trois frères disposez d'au moins les deux tiers. Deux possibilités :
- saisir le tgi pour les forcer à vendre,
- demander au notaire de signifier aux indivisaires récalcitrant de signifier le projet de vente. S'ils ne répondent as sous trois mois, il dressera un PV de carence qui vous renverra alors devant le tgi...
Vous et vos trois frères disposez d'au moins les deux tiers. Deux possibilités :
- saisir le tgi pour les forcer à vendre,
- demander au notaire de signifier aux indivisaires récalcitrant de signifier le projet de vente. S'ils ne répondent as sous trois mois, il dressera un PV de carence qui vous renverra alors devant le tgi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...