Résiliation internet orange pour retour chez les parents

laula13 Messages postés 6 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
ma fille doit revenir chez nous suite à une fin de contrat CDD
Elle avait pris un abonnement internet chez orange et pour le résilier on lui réclame plus de 280e en lui répondant que la fin d'un contrat CDD n'est pas un motif de résiliation valable pour résilier sans frais ainsi que le retour au domicile familial
y a t il une loi dans un tel cas?
merci de votre réponse
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour

La réponse de Orange est pertinente même si elle ne plait pas..

Un cas de résiliation sans frais serait, par exemple, le non respect des obligations contractuelles de la part de l'Opérateur.

Une fin de CDD n'est pas un cas de résiliation sans frais.. Pas de nième Loi spécifique, on en crève!

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