ouverture colis devant facteur Résolu

Question

bonjour.
 je doit recevoir un colis par la poste . la dernière fois celas c est mal passer le facteur a refuser que je vérifie le contenus avant de signer en a t il le droit . j ais regarder des réponse sur internet mais ce n est pas clair pour moi .pouvez vous me répondre simplement et me donner des textes de loi ou autre a montrer a cet personne .
merci

GKLONE · Answer

Bonjour
Le règlement de la poste veut que vous prouviez votre identité et que vous signiez la preuve de distribution avant d'obtenir le colis et de l'ouvrir. 
En cas de dommages visibles à l'extérieur du colis vous pouvez demander à noter des réserves ou refuser le colis. 
En cas de dommages constatés après l'ouverture du colis vous devez envoyer un courrier en LRAR à l'expéditeur.
Le facteur vous livre, il n'est pas votre témoin de l'état du contenu. L'expéditeur est responsable de la solidité de l'emballage, si l'objet est cassé c'est sa responsabilité, c'est dans les CGV de la poste.

tythd · Answer

bonjour.
merci pour vos réponses ;
si je comprend bien les livraisons de la poste et les livraisons par transporteur ne sont pas régis pareillement .

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Dans la théorie, vous pouvez lui imposer la vérification de la marchandise avant de signer, car la signature est la preuve du transfert des risques. C'est la même chose chez les professionnels, pour les particuliers c'est le code de la consommation qui le précise. Article L216-4 :

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens..

Le refus de vérification est donc contraire à cet article car vous ne pouvez pas vérifier le colis avant le transfert de risque.
(lire : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Livraison )

Dans la pratique, il est très difficile pour un livreur de reprendre un colis ouvert. Vous pouvez donc uniquement juger la qualité extérieur et pour toutes contestations après ouverture, vous pouvez vous appuyer sur un autre article :
Code de commerce - Article L133-3

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Vous avez donc 3 jours suivant la réception pour émettre vos réserves.

tythd · Answer

merci  pour ces  réponses.
bonnes fêtes  a tous .

Ouverture colis devant facteur

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