2 réponses
Mric11235813
Messages postés
1135
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2022
444
19 déc. 2018 à 09:36
19 déc. 2018 à 09:36
Bonjour,
Combien de temps est resté votre locataire ?
A quand date le dernier ramonage ? Vous avez un certificat ?
Combien de temps est resté votre locataire ?
A quand date le dernier ramonage ? Vous avez un certificat ?
djivi38
Messages postés
52143
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2024
15 387
19 déc. 2018 à 19:11
19 déc. 2018 à 19:11
bonsoir,
le ramonage d'une cheminée est une obligation locative et, tout comme la TEOM qui doit (dans certains cas) être remboursée au bailleur, n'a PAS besoin d'être mentionnée sur le contrat de location.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020726540/2020-12-03/
Article R224-41-5
« Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. »
Si la dernière attestation que vous avez fournie à votre locataire à son entrée dans les lieux date de + de 1 an, vous êtes en droit de faire faire le ramonage annuel par un professionnel de votre choix et d'en déduire le montant (seulement pour la partie entretien et déplacement), lors de la restitution (partielle, donc) de son DG (sous 2 mois à partir du rendu des clés) en joignant le justificatif (= copie de la facture).
cdt.
le ramonage d'une cheminée est une obligation locative et, tout comme la TEOM qui doit (dans certains cas) être remboursée au bailleur, n'a PAS besoin d'être mentionnée sur le contrat de location.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020726540/2020-12-03/
Article R224-41-5
« Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. »
Si la dernière attestation que vous avez fournie à votre locataire à son entrée dans les lieux date de + de 1 an, vous êtes en droit de faire faire le ramonage annuel par un professionnel de votre choix et d'en déduire le montant (seulement pour la partie entretien et déplacement), lors de la restitution (partielle, donc) de son DG (sous 2 mois à partir du rendu des clés) en joignant le justificatif (= copie de la facture).
cdt.
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
20 déc. 2018 à 15:29
20 déc. 2018 à 15:29
vous mettez "ramonage non fait" sur l'EDL de sortie
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse et vous apporte les précisions suivantes :
- Mes locataires sont arrivés en octobre 2017 . Le ramonage a été fait le 16/11/2017 (à mes frais).
Quant au contrôle de la chaudière (à fuel) je n'ai pas d'attestation si ce n'est celle faite en novembre 2016.
Ils sont partis mi-décembre 2018.
Est-ce que je peux exiger ces 2 attestations de mes locataires, ayant pour objectif de vendre cette maison ?
Avec tous mes remerciements.
Pistache.
Je vous remercie de votre réponse et vous apporte les précisions suivantes :
- Mes locataires sont arrivés en octobre 2017 . Le ramonage a été fait le 16/11/2017 (à mes frais).
Quant au contrôle de la chaudière (à fuel) je n'ai pas d'attestation si ce n'est celle faite en novembre 2016.
Ils sont partis mi-décembre 2018.
Est-ce que je peux exiger ces 2 attestations de mes locataires, ayant pour objectif de vendre cette maison ?
Avec tous mes remerciements.
Pistache.
La législation juridique et financière évolue en permanence...