Electricité
goldeneagle
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Depuis octobre 2015 je loue un appartement appartenant à la mairie. EDF facture la mairie laquelle aurait du normalement m'imputer via son agence immobilière pour la consommation. Je n'ai jamais été informé de cette procédure.
Mais la mairie a oublié de transmettre les factures EDF à l'agence immobilière. Plus de trois ans plus tard ils s'en aperçoivent et veulent me faire payer plus de 3000€ pour cette période par l'agence immobilière qui me loue cet appartement. Pour ma part je n'ai jamais reçu aucune facture ni invitation pour payer mon électricité. Qui plus est, je n'ai jamais été informé de cette procédure. Question : dois je payer ce qu'ils me réclament ?
Depuis octobre 2015 je loue un appartement appartenant à la mairie. EDF facture la mairie laquelle aurait du normalement m'imputer via son agence immobilière pour la consommation. Je n'ai jamais été informé de cette procédure.
Mais la mairie a oublié de transmettre les factures EDF à l'agence immobilière. Plus de trois ans plus tard ils s'en aperçoivent et veulent me faire payer plus de 3000€ pour cette période par l'agence immobilière qui me loue cet appartement. Pour ma part je n'ai jamais reçu aucune facture ni invitation pour payer mon électricité. Qui plus est, je n'ai jamais été informé de cette procédure. Question : dois je payer ce qu'ils me réclament ?
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4 réponses
Bonjour,
Y a-t-il un compteur d'électricité individuel pour ce logement ?
Ou alors un sous-compteur branché sur celui de la mairie ?
Y a-t-il un compteur d'électricité individuel pour ce logement ?
Ou alors un sous-compteur branché sur celui de la mairie ?
Bonjour,
S'il ne s'agit pas d'un meublé, la Mairie ne peut vous facturer de l'énergie , celle-ci vous prive du libre choix de fournisseur et dans ce cas vous ne devez RIEN.
S'il ne s'agit pas d'un meublé, la Mairie ne peut vous facturer de l'énergie , celle-ci vous prive du libre choix de fournisseur et dans ce cas vous ne devez RIEN.
C'est plus compliqué que ça, Marley...
Si le logement dispose d'un compteur individuel, un juge ne suivra pas cet avis.
Il dira que rien n'empêchait le locataire de souscrire un contrat à son nom chez le fournisseur de son choix, et condamnera le locataire à payer une indemnité au propriétaire, correspondant au montant de l'électricité consommée.
Si le logement dispose d'un compteur individuel, un juge ne suivra pas cet avis.
Il dira que rien n'empêchait le locataire de souscrire un contrat à son nom chez le fournisseur de son choix, et condamnera le locataire à payer une indemnité au propriétaire, correspondant au montant de l'électricité consommée.
Bonjour
S'il s'agit d'un logement loué NU le tiers qui a contracté (La Commune..) ne peut te facturer une fourniture d'électricité, car céder (A titre payant ou non..) de l'électricité à un tiers est illégal.. Dans ce cas le locataire ne doit RIEN.. Et le titulaire du Contrat a tout intérêt à faire profil bas..
Si logement 'meublé' ou Camping il peut effectivement y avoir cession d'électricité.. Le Bail précise en général les modalités de calcul..
A+
PS: Légalement (Location 'nue') le locataire doit avoir SON Contrat avec le fournisseur de son choix..
S'il s'agit d'un logement loué NU le tiers qui a contracté (La Commune..) ne peut te facturer une fourniture d'électricité, car céder (A titre payant ou non..) de l'électricité à un tiers est illégal.. Dans ce cas le locataire ne doit RIEN.. Et le titulaire du Contrat a tout intérêt à faire profil bas..
Si logement 'meublé' ou Camping il peut effectivement y avoir cession d'électricité.. Le Bail précise en général les modalités de calcul..
A+
PS: Légalement (Location 'nue') le locataire doit avoir SON Contrat avec le fournisseur de son choix..
Tout à fait.
Toujours en admettant que ce soit une location vide et non meublée, la mairie, comme tout
propriétaire privé, ne peut pas revendre de l'électricité à un tiers.
Un peu de lecture: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
EDF facture la mairie laquelle aurait du normalement m'imputer: NON.
Toujours en admettant que ce soit une location vide et non meublée, la mairie, comme tout
propriétaire privé, ne peut pas revendre de l'électricité à un tiers.
Un peu de lecture: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
La législation juridique et financière évolue en permanence...