Electricité

Question

Bonjour, 
Depuis octobre 2015 je loue un appartement appartenant à la mairie. EDF facture la mairie laquelle aurait du normalement m'imputer via son agence immobilière pour la consommation. Je n'ai jamais été informé de cette procédure. 
Mais la mairie a oublié de transmettre les factures EDF à l'agence immobilière. Plus de trois ans plus tard ils s'en aperçoivent et veulent me faire payer plus de 3000€ pour cette période par l'agence immobilière qui me loue cet appartement. Pour ma part je n'ai jamais reçu aucune facture ni invitation pour payer mon électricité. Qui plus est, je n'ai jamais été informé de cette procédure. Question : dois je payer ce qu'ils me réclament ?

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Y a-t-il un compteur d'électricité individuel pour ce logement ?
Ou alors un sous-compteur branché sur celui de la mairie ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

S'il ne s'agit pas d'un meublé, la Mairie ne peut vous facturer de l'énergie , celle-ci vous prive du libre choix de fournisseur et dans ce cas vous ne devez RIEN.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

S'il s'agit d'un logement loué NU le tiers qui a contracté (La Commune..)  ne peut te facturer une fourniture d'électricité, car céder (A titre payant ou non..) de l'électricité à un tiers est illégal.. Dans ce cas le locataire ne doit RIEN.. Et le titulaire du Contrat a tout intérêt à faire profil bas..

Si logement 'meublé' ou Camping il peut effectivement y avoir cession d'électricité.. Le Bail précise en général les modalités de calcul..

A+

PS: Légalement (Location 'nue') le locataire doit avoir SON Contrat avec le fournisseur de son choix..

JiGéGé · Answer

Tout à fait.

EDF facture la mairie laquelle aurait du normalement m'imputer: NON.
Toujours en admettant que ce soit une location vide et non meublée, la mairie, comme tout
propriétaire privé, ne peut pas revendre de l'électricité à un tiers.

Un peu de lecture: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7

Electricité

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