Pénalités fiscales pour non-exploitation agricole
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Emmanard
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condorcet
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17 déc. 2018 à 13:57
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serais-je tenu d'être solidaire des pénalités fiscales enoncées ci-dessus
Si l'inobservation des obligations fiscales à respecter devait entraîner un rappel d'impôt assorti de sanctions fiscales, le poids de cette dette fiscale pèserait sur la succession, soit sur l'ensemble des ayants droit, même sans attendre un partage amiable ou judiciaire.
Si l'inobservation des obligations fiscales à respecter devait entraîner un rappel d'impôt assorti de sanctions fiscales, le poids de cette dette fiscale pèserait sur la succession, soit sur l'ensemble des ayants droit, même sans attendre un partage amiable ou judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2018 à 15:12
Impressionant de promptitude!
Si j'exprime par voie judiciaire ma volonté de sortir de l'indivision avant que cette dette fiscale ne se concrétise, devrais-je en supporter la charge, même si le partage n'est effectué qu'après que la dette soit connue?
Vous en remerciant,
Emmanuel Bernard
17 déc. 2018 à 15:35
Que vous demeuriez dans l'indivision ou que vous en sortiez d'une façon ou d'une autre, vous n'êtes pas
"Intuitu personæ" seul responsable de cette éventuelle dette fiscale.
Elle s'impute sur la succession en tant que dette du défunt soit à la charge de tous les héritiers acceptants.
Certes, la solidarité étant la règle en matière de droits de succession, vous pourriez être visé personnellement mais au nom du principe de la solidarité, à charge par vous de solliciter vos co-indivisaires.
17 déc. 2018 à 16:21