Pénalités fiscales pour non-exploitation agricole
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Emmanard
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Emmanard Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Contexte:
Mon père est décédé le 13 novembre, laissant à moi et mes frères et soeur sa part d'indivision de la succession de sa mère.
Cette indivision a été ouverte au décès de ma grand-mère il y a 29 ans et comporte notamment des biens agricoles qui ont bénéficié à l'époque de l'exemption d'impôts de 75%.
Cette indivision a 14 indivisaires.
Aujourd'hui je constate qu'une partie importante de ce patrimoine agricole n'a pas été exploité (manques de baux agricoles, terrains et forêts en friche) et risque donc d'être impacté par des pénalités fiscales.
Voici ma question:
Dans le cas où j'ouvrirai une procédure de partage judiciaire avant l'échéance des 30 ans, serais-je tenu d'être solidaire des pénalités fiscales enoncées ci-dessus, ayant exprimé ma volonté de me détacher de cette indivision avant que ces dettes ne soient substanciées?
Vous en remerciant,
Emmanuel Bernard
Contexte:
Mon père est décédé le 13 novembre, laissant à moi et mes frères et soeur sa part d'indivision de la succession de sa mère.
Cette indivision a été ouverte au décès de ma grand-mère il y a 29 ans et comporte notamment des biens agricoles qui ont bénéficié à l'époque de l'exemption d'impôts de 75%.
Cette indivision a 14 indivisaires.
Aujourd'hui je constate qu'une partie importante de ce patrimoine agricole n'a pas été exploité (manques de baux agricoles, terrains et forêts en friche) et risque donc d'être impacté par des pénalités fiscales.
Voici ma question:
Dans le cas où j'ouvrirai une procédure de partage judiciaire avant l'échéance des 30 ans, serais-je tenu d'être solidaire des pénalités fiscales enoncées ci-dessus, ayant exprimé ma volonté de me détacher de cette indivision avant que ces dettes ne soient substanciées?
Vous en remerciant,
Emmanuel Bernard
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1 réponse
serais-je tenu d'être solidaire des pénalités fiscales enoncées ci-dessus
Si l'inobservation des obligations fiscales à respecter devait entraîner un rappel d'impôt assorti de sanctions fiscales, le poids de cette dette fiscale pèserait sur la succession, soit sur l'ensemble des ayants droit, même sans attendre un partage amiable ou judiciaire.
Si l'inobservation des obligations fiscales à respecter devait entraîner un rappel d'impôt assorti de sanctions fiscales, le poids de cette dette fiscale pèserait sur la succession, soit sur l'ensemble des ayants droit, même sans attendre un partage amiable ou judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Impressionant de promptitude!
Si j'exprime par voie judiciaire ma volonté de sortir de l'indivision avant que cette dette fiscale ne se concrétise, devrais-je en supporter la charge, même si le partage n'est effectué qu'après que la dette soit connue?
Vous en remerciant,
Emmanuel Bernard
Que vous demeuriez dans l'indivision ou que vous en sortiez d'une façon ou d'une autre, vous n'êtes pas
"Intuitu personæ" seul responsable de cette éventuelle dette fiscale.
Elle s'impute sur la succession en tant que dette du défunt soit à la charge de tous les héritiers acceptants.
Certes, la solidarité étant la règle en matière de droits de succession, vous pourriez être visé personnellement mais au nom du principe de la solidarité, à charge par vous de solliciter vos co-indivisaires.