Donation a l'epoux
Lorraine
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17 déc. 2018 à 12:55
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 déc. 2018 à 17:27
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 17 déc. 2018 à 17:27
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condorcet
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17 déc. 2018 à 13:26
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Puis je faire donation d'un bien immobilier a mon mari?
S'agit-il d'un bien qui vous soit "propre" ?
S'agit-il d'un bien qui vous soit "propre" ?
Ulpien1
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17 déc. 2018 à 17:27
17 déc. 2018 à 17:27
Bonjour
J'ajoute, cerise sur le gâteau; que vous ne payerez de droit de donation; seulement les émoluments du notaire;
J'ajoute, cerise sur le gâteau; que vous ne payerez de droit de donation; seulement les émoluments du notaire;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2018 à 13:31
Modifié le 17 déc. 2018 à 13:40
Donc il s'agit d'un bien propre !
faire donation d'un bien immobilier a mon mari? Il y a t-il des conditions?
Il n'y a aucune condition à remplir
Vous êtes dans l'indivision avec votre frère
Comme lui, vous êtes détentrice de droits indivis à hauteur de 50 % que vous pouvez donner à qui vous voudrez, même à votre mari.