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Donation a l'epoux

Lorraine -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Puis je faire donation d'un bien immobilier a mon mari? Il y a t-il des conditions?

Le bien a la valeur de 70.000 €

Merci de votre reponse

Lorraine Thomas Fossi
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Puis je faire donation d'un bien immobilier a mon mari?
S'agit-il d'un bien qui vous soit "propre" ?
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Lorraine
 
C'est un bien que je partage 50/50 avec mon frere
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326 > Lorraine
 
C'est un bien que je partage 50/50 avec mon frere
Donc il s'agit d'un bien propre !

faire donation d'un bien immobilier a mon mari? Il y a t-il des conditions?
Il n'y a aucune condition à remplir
Vous êtes dans l'indivision avec votre frère
Comme lui, vous êtes détentrice de droits indivis à hauteur de 50 % que vous pouvez donner à qui vous voudrez, même à votre mari.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
J'ajoute, cerise sur le gâteau; que vous ne payerez de droit de donation; seulement les émoluments du notaire;
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