Donation a l'epoux

Lorraine -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Puis je faire donation d'un bien immobilier a mon mari? Il y a t-il des conditions?

Le bien a la valeur de 70.000 €

Merci de votre reponse

Lorraine Thomas Fossi

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Puis je faire donation d'un bien immobilier a mon mari?
    S'agit-il d'un bien qui vous soit "propre" ?
    0
    1. Lorraine
       
      C'est un bien que je partage 50/50 avec mon frere
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376 > Lorraine
         
        C'est un bien que je partage 50/50 avec mon frere
        Donc il s'agit d'un bien propre !

        faire donation d'un bien immobilier a mon mari? Il y a t-il des conditions?
        Il n'y a aucune condition à remplir
        Vous êtes dans l'indivision avec votre frère
        Comme lui, vous êtes détentrice de droits indivis à hauteur de 50 % que vous pouvez donner à qui vous voudrez, même à votre mari.
        0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 407
     
    Bonjour
    J'ajoute, cerise sur le gâteau; que vous ne payerez de droit de donation; seulement les émoluments du notaire;
    0

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