Art 924-4 Code civil

Guillaume3392 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 déc. 2018 à 13:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 déc. 2018 à 14:11
Bonjour,
J'étais sur le point de signer un compromis pour un appartement.
Le notaire m'a contacté en m'expliquant les faits suivants:
Ma vendeuse a deux sœurs, dont une avec qui les liens sont complètement rompus. Cette dernière est injoignable, la vendeuse dispose seulement d'un mail, mais elle ne répond ni à sa sœur ni au notaire.
Ce denier m'a alors informé que signer était un risque (art 924-4 code civil)
Le notaire n'est pas très claire dans ses explications et j'ai plusieurs interrogations:

Comment calculer la somme (indemnité de réduction) que je devrais à cette personne si elle venait "frapper" à ma porte avant le délai de prescription et en cas d'insolvabilité de ma vendeuse ?

Si elle venait me réclamer de l'argent et que sa sœur était insolvable, est ce que cette somme serait basée uniquement sur le montant de l'appartement que j'achète ?

Ma vendeuse ne peut elle pas consigner cette somme chez un notaire si jamais sa sœur venait à réclamer son due ?

Je suis un peu perdu, et je ne maitrise pas de tout le sujet.
Merci d'avance pour vos conseils
Cordialement
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
17 déc. 2018 à 14:11
j'ai plusieurs interrogations: .......
..........auxquelles la seule réponse est d'obtenir de cette sœur de la venderesse cet engagement de ne pas se retourner contre vous (l'acquéreur) dans l'hypothèse où cette sœur enfermée dans son mutisme s'estimerait peu ou prou spoliée dans ses droits d'héritière "réservataire".

Si elle persiste dans son silence en ne donnant aucune suite aux sollicitations de sa sœur et du notaire,
il reste la possibilité de la mettre en demeure par voie d'huissier de faire connaître son refus ou son acceptation.
Mais cette démarche est du ressort de sa sœur prête à vous consentir la vente de cet appartement.
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