Art 924-4 Code civil
Guillaume3392
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 17 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2018
-
17 déc. 2018 à 13:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 déc. 2018 à 14:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 déc. 2018 à 14:11
A voir également:
- Art 924-4 Code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
17 déc. 2018 à 14:11
17 déc. 2018 à 14:11
j'ai plusieurs interrogations: .......
..........auxquelles la seule réponse est d'obtenir de cette sœur de la venderesse cet engagement de ne pas se retourner contre vous (l'acquéreur) dans l'hypothèse où cette sœur enfermée dans son mutisme s'estimerait peu ou prou spoliée dans ses droits d'héritière "réservataire".
Si elle persiste dans son silence en ne donnant aucune suite aux sollicitations de sa sœur et du notaire,
il reste la possibilité de la mettre en demeure par voie d'huissier de faire connaître son refus ou son acceptation.
Mais cette démarche est du ressort de sa sœur prête à vous consentir la vente de cet appartement.
..........auxquelles la seule réponse est d'obtenir de cette sœur de la venderesse cet engagement de ne pas se retourner contre vous (l'acquéreur) dans l'hypothèse où cette sœur enfermée dans son mutisme s'estimerait peu ou prou spoliée dans ses droits d'héritière "réservataire".
Si elle persiste dans son silence en ne donnant aucune suite aux sollicitations de sa sœur et du notaire,
il reste la possibilité de la mettre en demeure par voie d'huissier de faire connaître son refus ou son acceptation.
Mais cette démarche est du ressort de sa sœur prête à vous consentir la vente de cet appartement.