Délai de prescription en cas de non paiement d’un crédit bancaire
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Lhouzo
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lundi 17 décembre 2018
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17 décembre 2018
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17 déc. 2018 à 09:41
Utilisateur anonyme - 17 déc. 2018 à 10:29
Utilisateur anonyme - 17 déc. 2018 à 10:29
Bonjour je viens de recevoir un courrier simple d’un organisme de recouvrement me réclamant le. Remboursement d’une somme de 480€ de principale et de 1500€ par le biais des intérêts. Il s’agirait d’une dette datant d’octobre 1988.
Je n’ai aucun souvenir de cela et jamais reçu depuis quoique ce soit.
Que dois je faire ?
Merci pour vos réponses
Cordialement Laurent
Je n’ai aucun souvenir de cela et jamais reçu depuis quoique ce soit.
Que dois je faire ?
Merci pour vos réponses
Cordialement Laurent
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 déc. 2018 à 10:29
17 déc. 2018 à 10:29
Bonjour,
En l'absence d'une décision de justice la dette est prescrite 2 ans après le dernier paiement.
Si vous êtes certain qu'aucun jugement n'existe, ne répondez pas, ne reconnaissez rien et SURTOUT ne payez pas 1 seul centime qui annulerait cette prescription. Personne ne peut engager de procédure sur une dette prescrite.
En l'absence d'une décision de justice la dette est prescrite 2 ans après le dernier paiement.
Si vous êtes certain qu'aucun jugement n'existe, ne répondez pas, ne reconnaissez rien et SURTOUT ne payez pas 1 seul centime qui annulerait cette prescription. Personne ne peut engager de procédure sur une dette prescrite.