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Rétrocession parcelles

Viajoy Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2018 - 16 déc. 2018 à 20:22
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 - 17 déc. 2018 à 13:41
Bonjour,
Pour une Rétrocession de quelques m2 de terrain devant chaque maison d'un lotissement par l'ASL pour 0 euros Un acte notarié commun suffit t'il ou chaque propriétaire est obligé de faire un acte notarié ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 106
Modifié le 17 déc. 2018 à 13:42
Je me permets une observation : une rétrocession à 0 euro n'est pas possible juridiquement. Soit c'est une (rétro)cession et il conviendra de mettre un prix minimum (1euro), soit c'est une donation...

Quant à l'acte : un seul acte est possible mais sera complexe à mettre en oeuvre par le notaire. Ne vous attendez pas à une signature rapide...
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