A voir également:
- Demande renseignements
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Renseignements impots téléphone - Guide
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Consommation
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
16 déc. 2018 à 19:31
16 déc. 2018 à 19:31
ca dépend
s'il y a eu des condamnation il peuvent recouvrir pendant 30 ans
S'ils ont fiat des démarches contre vous cela suspens la forclusion ou la prescription
s'il y a eu des condamnation il peuvent recouvrir pendant 30 ans
S'ils ont fiat des démarches contre vous cela suspens la forclusion ou la prescription