Pension alimentaire indûment versée
PINJO
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Pisa -
Pisa -
Bonjour, je paye une pension alimentaire prélevée sur mon salaire et créditée sur le compte de sa mère. mon fils ayant un emploi depuis 1 an nous venons de passer chez le juge qui décide que la pension doit être arrêtée. comment puis je récupérer l argent indûment versé depuis 1 an ? cela n a pas été signalé au juge.
je vous remercie
cordialement
je vous remercie
cordialement
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2 réponses
merci 92100. le juge à bien signifié l arrêt du versement direct de la pension, mais rien en ce qui concerne les versements de l année passée qui ont été reçus par la mère du garçon qui a un contrat de travail depuis un an,, et donc cette pension à été reçue indûment.
merci.
cordialement.
merci.
cordialement.
Pisa
Si vous ne lui aviez pas demandé expressément le remboursement de la pension, le juge ne peut pas statuer au-delà ce pourquoi il a été saisi.
Vous avez demandé la main levé du paiement direct au créancier et il n'a pas cesser de faire prélever ? (ou ne vous a pas rpéondu)
-> saisir le juge de l'exécution (par huissier) au fin de main levé du paiement direct et remboursement...en application du jugement d'il y a un an mettant fin à cette pension
-> saisir le juge de l'exécution (par huissier) au fin de main levé du paiement direct et remboursement...en application du jugement d'il y a un an mettant fin à cette pension
La législation juridique et financière évolue en permanence...