Versement d'une succession sur un compte bancaire étranger à un français residen
Bonjour,
Un notaire a t il légalement la possibilité de verser a un francais resident etranger les capitaux recus d'une succession directement sur son compte bancaire etranger (sans avoir besoin d'ouvrir un compte bancaire francais)?
Merci de votre retour
Un notaire a t il légalement la possibilité de verser a un francais resident etranger les capitaux recus d'une succession directement sur son compte bancaire etranger (sans avoir besoin d'ouvrir un compte bancaire francais)?
Merci de votre retour
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condorcet
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16 déc. 2018 à 13:41
16 déc. 2018 à 13:41
Un notaire a t il légalement la possibilité......
.......il n'a aucune possibilité.
Un chèque de son étude établi à votre nom vous sera remis.
La suite vous appartiendra.
A vos risques et périls.
.......il n'a aucune possibilité.
Un chèque de son étude établi à votre nom vous sera remis.
La suite vous appartiendra.
A vos risques et périls.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2018 à 18:22
17 déc. 2018 à 20:26
Réponse affirmative, après déclaration du transfert de fonds aux douanes.
18 déc. 2018 à 15:34