Donation par anticipation, puis acquisition par l'un des enfants
soguyo
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Madame, Monsieur,
Nous sommes 3 enfants, nos parents souhaitent nous faire à tous les 3 une donation par anticipation de leur résidence secondaire, une maison située en Vendée évaluée a environ 185000€.
L'un de nous souhaite racheter les parts des 2 autres frère et soeur.
Est ce possible d'effectuer les 2 actes le même jour chez le notaire ? Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre.
En ce qui concerne les frais notariés, pouvez-vous m'indiquer sur quel acte s'effectue les calculs, ainsi que les montants approximatifs ?
Bien cordialement
Nous sommes 3 enfants, nos parents souhaitent nous faire à tous les 3 une donation par anticipation de leur résidence secondaire, une maison située en Vendée évaluée a environ 185000€.
L'un de nous souhaite racheter les parts des 2 autres frère et soeur.
Est ce possible d'effectuer les 2 actes le même jour chez le notaire ? Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre.
En ce qui concerne les frais notariés, pouvez-vous m'indiquer sur quel acte s'effectue les calculs, ainsi que les montants approximatifs ?
Bien cordialement
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2 réponses
Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre.
Elle est très simple.
Vos parents consentent une donation-partage (selon la définition fiscale) de cette maison aux 3 enfants.
Il en résultera une indivision entre les 3 donataires.
Dans le même acte l'un des 3 acquièrent les droits des 2 autres par le versement d'une soulte faisant cesser immédiatement cette indivision.
En ce qui concerne les frais notariés,
Seul votre notaire pourra vous les préciser.
Néanmoins, aucun droit de donation ne sera dû.
Elle est très simple.
Vos parents consentent une donation-partage (selon la définition fiscale) de cette maison aux 3 enfants.
Il en résultera une indivision entre les 3 donataires.
Dans le même acte l'un des 3 acquièrent les droits des 2 autres par le versement d'une soulte faisant cesser immédiatement cette indivision.
En ce qui concerne les frais notariés,
Seul votre notaire pourra vous les préciser.
Néanmoins, aucun droit de donation ne sera dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une donation-partage serait possible alors qu'in fine un bien sera en indivision entre deux donataires ? C'est ce que vous sous-entendez par "donation-partage fiscale"?
Exactement.
Mais, vous savez qu'il y a débat entre le civil et le fiscal.
Le "civil" part du principe qu'une donation-partage consiste à donner plusieurs biens recueillis par au moins 2 donataires, puis partagés "physiquement" par des attributions individuelles faisant cesser l'indivision sur la masse donnée.
Le "fiscal" qu'il y a donation-partage, lorsque un seul bien est donné à plusieurs donataires chacun recevant une fraction déterminée dans la masse indivise.
Lorsque, dans le même acte, cesse l'indivision par la soulte versée, ce droit de partage n'est pas dû en application de la règle (oubliée) "non bis in idem" que j'ai mentionnée dans mon message n°3.
Cette théorie existe depuis la nuit des temps permettant d'appliquer les tarifs avantageux prévus pour les donations partages qui étaient très intéressants il y a + de 20 ans, les droits étant alors réduits de 25 % par rapport à la donation simple.
N'étant pas dans mes "murs" je ne puis vous communiquer les références du dictionnaire de l'enregistrement ou du Lefebvre "enregistrement".