Donation par anticipation, puis acquisition par l'un des enfants
soguyo
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Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 déc. 2018 à 15:55
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condorcet
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16 déc. 2018 à 14:01
16 déc. 2018 à 14:01
Pouvez vous m'indiquer la procédure à suivre.
Elle est très simple.
Vos parents consentent une donation-partage (selon la définition fiscale) de cette maison aux 3 enfants.
Il en résultera une indivision entre les 3 donataires.
Dans le même acte l'un des 3 acquièrent les droits des 2 autres par le versement d'une soulte faisant cesser immédiatement cette indivision.
En ce qui concerne les frais notariés,
Seul votre notaire pourra vous les préciser.
Néanmoins, aucun droit de donation ne sera dû.
Elle est très simple.
Vos parents consentent une donation-partage (selon la définition fiscale) de cette maison aux 3 enfants.
Il en résultera une indivision entre les 3 donataires.
Dans le même acte l'un des 3 acquièrent les droits des 2 autres par le versement d'une soulte faisant cesser immédiatement cette indivision.
En ce qui concerne les frais notariés,
Seul votre notaire pourra vous les préciser.
Néanmoins, aucun droit de donation ne sera dû.
Merci pour votre reponse. Y a t il des frais sur la soulte ?
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 16 déc. 2018 à 14:53
Modifié le 16 déc. 2018 à 14:53
Y a t il des frais sur la soulte ?
Réponse négative au plan fiscal.
Application de la règle "non bis in idem".
Vis à vis des frais d'acte, je l'ignore.
Réponse négative au plan fiscal.
Application de la règle "non bis in idem".
Vis à vis des frais d'acte, je l'ignore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 déc. 2018 à 15:03
Une donation-partage serait possible alors qu'in fine un bien sera en indivision entre deux donataires ? C'est ce que vous sous-entendez par "donation-partage fiscale"?
Modifié le 16 déc. 2018 à 15:23
Exactement.
Mais, vous savez qu'il y a débat entre le civil et le fiscal.
Le "civil" part du principe qu'une donation-partage consiste à donner plusieurs biens recueillis par au moins 2 donataires, puis partagés "physiquement" par des attributions individuelles faisant cesser l'indivision sur la masse donnée.
Le "fiscal" qu'il y a donation-partage, lorsque un seul bien est donné à plusieurs donataires chacun recevant une fraction déterminée dans la masse indivise.
Lorsque, dans le même acte, cesse l'indivision par la soulte versée, ce droit de partage n'est pas dû en application de la règle (oubliée) "non bis in idem" que j'ai mentionnée dans mon message n°3.
Cette théorie existe depuis la nuit des temps permettant d'appliquer les tarifs avantageux prévus pour les donations partages qui étaient très intéressants il y a + de 20 ans, les droits étant alors réduits de 25 % par rapport à la donation simple.
N'étant pas dans mes "murs" je ne puis vous communiquer les références du dictionnaire de l'enregistrement ou du Lefebvre "enregistrement".
16 déc. 2018 à 15:55