Voiture avec vice caché achetée auprès d'un professionnel
papasil
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dany311 Messages postés 20519 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 16 déc. 2018 à 07:29
dany311 Messages postés 20519 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 16 déc. 2018 à 07:29
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dany311
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16 déc. 2018 à 07:29
16 déc. 2018 à 07:29
Bonjour
Quels sont les recours possibles pour mon fils si le vendeur professionnel a déposé son bilan ? , hélas plus de recours
en cas de dépôt de bilan ,c'est le mandataire judiciaire qui gère le problème et qui paye en premier les dettes dues aux organismes sociaux ( URSSAF ) et s'il reste des fonds gère ensuite le reste , mais çà peut demander des mois , voire des années.
Quels sont les recours possibles pour mon fils si le vendeur professionnel a déposé son bilan ? , hélas plus de recours
en cas de dépôt de bilan ,c'est le mandataire judiciaire qui gère le problème et qui paye en premier les dettes dues aux organismes sociaux ( URSSAF ) et s'il reste des fonds gère ensuite le reste , mais çà peut demander des mois , voire des années.