Délai de Préavis
jojo08
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Modifié le 15 déc. 2018 à 11:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 déc. 2018 à 13:52
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1 réponse
djivi38
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15 déc. 2018 à 12:34
15 déc. 2018 à 12:34
bonjour,
oui, le préavis d'un location meublée est automatiquement de 1 mois (loi du 6/7/1989).
Le préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Courrier R+AR : gardez copie de votre courrier de congé ainsi que les deux récépissés.
- Remise en main propre : présentez à votre bailleur 2 copies identiques de votre lettre de congé, datées du jour de la remise, signées par vous, à faire signer au bailleur et conservez précieusement 1 des 2 exemplaires.
- Remise du congé par huissier : payant...
cdt.
oui, le préavis d'un location meublée est automatiquement de 1 mois (loi du 6/7/1989).
Le préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Courrier R+AR : gardez copie de votre courrier de congé ainsi que les deux récépissés.
- Remise en main propre : présentez à votre bailleur 2 copies identiques de votre lettre de congé, datées du jour de la remise, signées par vous, à faire signer au bailleur et conservez précieusement 1 des 2 exemplaires.
- Remise du congé par huissier : payant...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 15 déc. 2018 à 12:38
1 mois, seulement si c'est une résidence principale...
Modifié le 15 déc. 2018 à 13:52
et si vous avez bien signé un bail meublé avec en annexe le detail de tout ce que doit comporter une location meublée
cdt