Modalités / candidature & élection au CSE - entreprise de 11 à 20 salariés

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Bonjour,

Pour un ami que j'essaie d'aider, j'aimerais comprendre le processus de candidature et d'élection au CSE (toute nouvelle instance issue de la dernière loi travail, qui va remplacer à la fois le CE, le CHSCT et les représentants du personnel), élections qui doivent se tenir dans les prochaines semaines dans son entreprise. C'est une PME de 11 à 20 employés.

1) Tout d'abord on les informe oralement hier, et on leur demande de candidater dans une semaine maxi : normal ? je pensais que le délai de prévenance devait être plus long (un mois?), pouvez-vous confirmer la règle (et le texte de loi?) ?

2) Ensuite la loi prévoit toujours que les candidats au premier tour doivent obligatoirement être présentés par un syndicat (représentatif d'après mes recherches, soit seuls 5 choix possibles ?) ; si non syndiqué, il serait donc obligatoire d'adhérer à un tel syndicat, et que celui-ci présente le candidat à l'entreprise dans la semaine pour être certain d'avoir une chance de figurer au premier tour, est-ce bien comme ça qu'il faut le comprendre ? est-ce que ça vous paraît possible et normal ?

3) Ensuite s'il advient qu'un candidat syndiqué se présente, et vu qu'il n'y a qu'un seul siège titulaire et un seul suppléant à élire par collège, est-ce que je comprends bien, d'après l'article l'article L2314-29 du code du travail, qu'il suffirait que la moitié des électeurs (le quorum) mette un bulletin dans l'urne (quel que soit leur choix), et que ce candidat obtienne une seule voix (la sienne par exemple) pour que le second tour n'ait pas lieu pour ce poste et qu'il soit élu titulaire de son collège ? ça me paraît énorme, mais est-ce bien comme ça qu'il faut le comprendre ?

4) L'article L2314-30 parle de parité homme-femme et dit qu'il faut l'alternance dans les listes composées de plusieurs candidats : par liste entend-on "une liste pour titulaires" et "une liste pour suppléants", auquel cas dans l'entreprise de mon ami il n'y a pas de listes puisqu'il n'y a qu'un seul siège à pourvoir pour chaque ? ou bien une liste = 1 titulaire + 1 suppléant ?

5) Le même article dit "...les listes mentionnée à l'article L2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale...
...lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste"

Dans l'entreprise de mon ami, il n'y a qu'un poste de titulaire et un poste de suppléant à pourvoir, et il y a une majorité de femmes et une minorité d'hommes salariés.
Est-ce qu'il faut comprendre que s'il y a une candidate féminine, la loi empêche un homme de se présenter parce qu'il n'est pas représentatif du sexe de la majorité des salariés ? ou même que s'il faut faire une liste titulaire+suppléant mixte, la femme doit obligatoirement être en position de titulaire ?

Si quelqu'un pouvait clarifier ces points pour moi, ça nous rendrait un fier service. Mon ami serait très motivé pour se présenter, mais ne sait pas vraiment comment s'y prendre et à quoi s'attendre. Ce n'est pas évident de s'y retrouver.

Merci,

Cordialement,
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Merci
Bonjour,

1/ Y a-t'il un protocole électoral signé, qui définit les règles ? Des syndicats dans l'entreprise ?

2/ Au premier tour seuls les syndicats peuvent présenter des listes. C'est bien le sens de la loi.

3/ Si les conditions de validité du vote (quorum, ...) sont remplies, l’élection est valide. Et le candidat ayant obtenu le plus de votes est élu.

4/ il y a toujours listes séparées titulaire et suppléant. Une liste peut ne comporter qu'un seul nom.

5/ La parité n'intervient qu'au sein d'une liste, pas entre les listes. Avec un poste, le candidat peut être un homme ou une femme (le "dernier" de la liste dans ce cas est aussi le premier).

Cdlt
GKLONE
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Merci pour votre réponse.

1) je ne sais pas, mon ami non plus... c'est une petite entreprise familiale à l'origine, sans trop de problèmes, pas beaucoup d'employés, je n'ai pas l'impression que les syndicats s'y soient intéressés ; la loi ne donne-t'elle aucune directive sur le délai et le support d'information ? une semaine c'est très court, et une communication verbale debout au milieu de l'atelier et du brouhaha c'est pas top ; c'est conforme à la loi, ça ? Il n'y a aucune diffusion de document daté, ou affichage, pour dater le début de la consultation ?

2) donc au sens de la loi, si on ne laisse qu'1 semaine aux salariés pour se déclarer, il faut qu'en une semaine le candidat non syndiqué adhère à un syndicat (l'un des 5 représentatifs ? pouvez-vous confirmer?) qui doit le présenter ? ceci vous paraît conforme à la loi ?

3) donc ce que j'écrivais d'une manière différente est vrai : en caricaturant un peu, si un seul candidat syndiqué se présente et vote pour lui-même, et si la moitié des salariés mettent un bulletin (même blanc) dans l'urne, le candidat syndiqué est élu titulaire ? ça c'est conforme à la loi ?

4) et 5) d'accord, mais alors si la majorité des employés sont des femmes, qu'un candidat homme et une candidate femme se présentent, l'homme est-il légitime pour être titulaire ? il suffit qu'il obtienne plus de voix que la femme ? ou comment ça se passe ?
On peut ne se présenter qu'en tant que titulaire ? ou qu'en tant que suppléant ?

Merci de votre aide
jee pee
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1287 > GKLONE
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1/ Il faudrait savoir si il y a un protocole électoral. Car si on regarde : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/comment_mettre_en_place_le_cse_au_sein_de_votre_entreprise_11_a_49_salaries.pdf . On dirait qu'il faut qu'un salarié se présente pour que le protocole soit mis en branle par l'employeur. Le CSE est nouveau et j'ai toujours été acteur dans de grosses structures avec un passé, pas un démarrage d'IRP.

Il n'y avait pas de DP avant ?

2/ La loi ne va pas de positionner par rapport à une éventuelle adhésion. C'est généralement une démarche faite avant. Et un syndicat peut présenter une liste comportant un juste sympathisant, pas besoin d'être adhérent. Je pense qu'ils sont prompts à prendre en charge ce type de demande.

3/ Non. Le quorum, aux élections professionnelles, est le nombre de suffrages valablement exprimés (à l’exclusion des votes blancs et nuls) divisé par le nombre d’électeurs inscrits.

4/ 5/ La parité ne concerne que la constitution des listes. En aucun cas cela n'intervient dans le vote et son résultat.

6/ On peut se présenter sur une liste, en titulaire ou en supléant ou encore sur les 2 listes (dans ce cas si élu sur les 2 on ne peut pas choisir, c'est élu en tant que titulaire d'office).
GKLONE
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863 > jee pee
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Il n'y avait pas de DP avant ?
Il y en a eu, mais apparemment il n'y en a plus depuis quasiment 1 an (suite démission?)

D'accord, tout devient plus clair, merci beaucoup ; je vais en reparler avec lui dimanche.
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