Dette avant le mariage
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 déc. 2018 à 15:57
14 déc. 2018 à 15:57
Bonjour,
SI...un titre exécutoire existe et est toujours valide, un huissier peut saisir ce qui lui appartient et comme vous êtes mariés sous le régime de la communauté...
SI...un titre exécutoire existe et est toujours valide, un huissier peut saisir ce qui lui appartient et comme vous êtes mariés sous le régime de la communauté...