Assemblee extarordinaire
patrickchatel
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14 déc. 2018 à 11:26
rambouillet41 Messages postés 9629 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 14 déc. 2018 à 16:10
rambouillet41 Messages postés 9629 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 14 déc. 2018 à 16:10
Bonjour est ce que le delai pour signifier aux coproprietaires une decision d'assemblée extarordinaire est toujours de 2 mois merci
1 réponse
Bonjour,
La loi ELAN apporte quelques modifications entre-autre dans;
<< la notification du procès-verbal d'assemblée générale :
- Auparavant, la notification devait intervenir dans un délai de 2 mois à compter de l'assemblée générale
- Le syndic ne dispose plus que d'un mois pour adresser le PV d' AG à compter de celle-ci >>.
La loi ELAN apporte quelques modifications entre-autre dans;
<< la notification du procès-verbal d'assemblée générale :
- Auparavant, la notification devait intervenir dans un délai de 2 mois à compter de l'assemblée générale
- Le syndic ne dispose plus que d'un mois pour adresser le PV d' AG à compter de celle-ci >>.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2018 à 16:10
Mais aucune sanction de prévu si ce PV n'est pas notifié dans le délai.
La seule sanction possible : le changement d'un syndic pas assez professionnel lors de la prochaine désignation.