Assemblee extarordinaire
Bonjour est ce que le delai pour signifier aux coproprietaires une decision d'assemblée extarordinaire est toujours de 2 mois merci
1 réponse
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Bonjour,
La loi ELAN apporte quelques modifications entre-autre dans;
<< la notification du procès-verbal d'assemblée générale :
- Auparavant, la notification devait intervenir dans un délai de 2 mois à compter de l'assemblée générale
- Le syndic ne dispose plus que d'un mois pour adresser le PV d' AG à compter de celle-ci >>.
La législation juridique et financière évolue en permanence...