Assemblee extarordinaire

patrickchatel -  
rambouillet41 Messages postés 9938 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour est ce que le delai pour signifier aux coproprietaires une decision d'assemblée extarordinaire est toujours de 2 mois merci

1 réponse

  1. Paris...
     
    Bonjour,

    La loi ELAN apporte quelques modifications entre-autre dans;

    << la notification du procès-verbal d'assemblée générale :

    - Auparavant, la notification devait intervenir dans un délai de 2 mois à compter de l'assemblée générale

    - Le syndic ne dispose plus que d'un mois pour adresser le PV d' AG à compter de celle-ci >>.
    0
    1. rambouillet41 Messages postés 9938 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 756
       
      Bonjour,

      Mais aucune sanction de prévu si ce PV n'est pas notifié dans le délai.

      La seule sanction possible : le changement d'un syndic pas assez professionnel lors de la prochaine désignation.
      0

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