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Mathilde
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Bonjour,
Divorcé depuis peu, nous commençons la procédure de liquidation. Monsieur à la maison, construite sur un terrain familial (donation de ses parents)et le crédit à son nom, 3 ans avant notre mariage.
Puis je obtenir une part de la valeur de cette maison, sachant que l'argent de la communauté à financé ce crédit pendant 18 ans de mariage (sous régime de la communauté, sans contrat de mariage).
Merci de votre réponse.
Mathilde 53 ans
Divorcé depuis peu, nous commençons la procédure de liquidation. Monsieur à la maison, construite sur un terrain familial (donation de ses parents)et le crédit à son nom, 3 ans avant notre mariage.
Puis je obtenir une part de la valeur de cette maison, sachant que l'argent de la communauté à financé ce crédit pendant 18 ans de mariage (sous régime de la communauté, sans contrat de mariage).
Merci de votre réponse.
Mathilde 53 ans
2 réponses
Puis je obtenir une part de la valeur de cette maison, sachant que l'argent de la communauté à financé ce crédit pendant 18 ans de mariage (sous régime de la communauté, sans contrat de mariage)
Oui, totalement.
si vous n'arrivez pas à déterminer qui à payer quoi vous aurez le droit à la moitié des 18/21eme de la maison. donc environs 9/21eme ( +/- 42% de la valeur total de la maison)
Oui, totalement.
si vous n'arrivez pas à déterminer qui à payer quoi vous aurez le droit à la moitié des 18/21eme de la maison. donc environs 9/21eme ( +/- 42% de la valeur total de la maison)
La législation juridique et financière évolue en permanence...