Argent donné par les parents et achat appartement et divorce
Josh
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13 déc. 2018 à 18:44
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 déc. 2018 à 11:52
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lucini
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14 déc. 2018 à 11:00
14 déc. 2018 à 11:00
Bonjour
je présume que dans l'acte d'acquisition il n'y pas une clause de remploi ou d'origine de vos parents.
La donation de vos parents a t elle fait l'objet d'une déclaration aux impôts ?
Une simple attestation de vos parents n'est pas suffisante. (Traçabilité des flux financiers)
Il faut prouver la provenance de fonds propres utilisés lors de ladite acquisition.
La récupération de cet apport personnel lors de la vente du bien indivis exige des preuves solides
à défaut ils appartiennent à la communauté.
Le notaire qui établira l'acte de vente va exiger des preuves
"Est ce mon droit ?" possible de faire valoir cet apport.
Cordialement
je présume que dans l'acte d'acquisition il n'y pas une clause de remploi ou d'origine de vos parents.
La donation de vos parents a t elle fait l'objet d'une déclaration aux impôts ?
Une simple attestation de vos parents n'est pas suffisante. (Traçabilité des flux financiers)
Il faut prouver la provenance de fonds propres utilisés lors de ladite acquisition.
La récupération de cet apport personnel lors de la vente du bien indivis exige des preuves solides
à défaut ils appartiennent à la communauté.
Le notaire qui établira l'acte de vente va exiger des preuves
"Est ce mon droit ?" possible de faire valoir cet apport.
Cordialement
14 déc. 2018 à 11:41
Merci pour votre retour.
Non l'acte d'achat ne comporte aucun mention de l'origine des fonds.
Cependant l'argent donné par mes parents a été fait par virement de leur compte vers mon compte avant la mention "pret appartement."
L'attestation precise bien je donne a mon fils xxxxx euros pour l'achat de son appartement.
14 déc. 2018 à 11:52
cela ne suffit pas