Argent donné par les parents et achat appartement et divorce
Josh
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en pleine procédure de divorce avec ma femme.
nous sommes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Pendant le mariage, nous avons acheté un appartement.
Cet achat a été financé ainsi :
100000 euros donné à moi (via attestation) par mes parents qui m'ont donné cet argent pour aider a acheter l'appartement (condition spécifiée dans l'attestation).
25000 euros par moi et ma femme via notre argent en commun
Et 125000 euros par la banque.
Ma femme me réclame la moitié de l'appartement.
J'aimerai pouvoir récupérer la donation de mes parents de 100 000 euros.
Vendre l'appartement, rembourser la banque et le reste le partager avec ma femme ?
Est ce mon droit ? ou je dois également partager les 100 000 euros ?
Je précise que ma femme qui dit ne pas être au courant de la donation, a reçu avant l'achat de l'appartement (plusieurs semaines avant) l'attestation de mes parents, par email.
Je suis en pleine procédure de divorce avec ma femme.
nous sommes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Pendant le mariage, nous avons acheté un appartement.
Cet achat a été financé ainsi :
100000 euros donné à moi (via attestation) par mes parents qui m'ont donné cet argent pour aider a acheter l'appartement (condition spécifiée dans l'attestation).
25000 euros par moi et ma femme via notre argent en commun
Et 125000 euros par la banque.
Ma femme me réclame la moitié de l'appartement.
J'aimerai pouvoir récupérer la donation de mes parents de 100 000 euros.
Vendre l'appartement, rembourser la banque et le reste le partager avec ma femme ?
Est ce mon droit ? ou je dois également partager les 100 000 euros ?
Je précise que ma femme qui dit ne pas être au courant de la donation, a reçu avant l'achat de l'appartement (plusieurs semaines avant) l'attestation de mes parents, par email.
A voir également:
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- T3 appartement définition - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Attestation divorce - Guide
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1 réponse
Bonjour
je présume que dans l'acte d'acquisition il n'y pas une clause de remploi ou d'origine de vos parents.
La donation de vos parents a t elle fait l'objet d'une déclaration aux impôts ?
Une simple attestation de vos parents n'est pas suffisante. (Traçabilité des flux financiers)
Il faut prouver la provenance de fonds propres utilisés lors de ladite acquisition.
La récupération de cet apport personnel lors de la vente du bien indivis exige des preuves solides
à défaut ils appartiennent à la communauté.
Le notaire qui établira l'acte de vente va exiger des preuves
"Est ce mon droit ?" possible de faire valoir cet apport.
Cordialement
je présume que dans l'acte d'acquisition il n'y pas une clause de remploi ou d'origine de vos parents.
La donation de vos parents a t elle fait l'objet d'une déclaration aux impôts ?
Une simple attestation de vos parents n'est pas suffisante. (Traçabilité des flux financiers)
Il faut prouver la provenance de fonds propres utilisés lors de ladite acquisition.
La récupération de cet apport personnel lors de la vente du bien indivis exige des preuves solides
à défaut ils appartiennent à la communauté.
Le notaire qui établira l'acte de vente va exiger des preuves
"Est ce mon droit ?" possible de faire valoir cet apport.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre retour.
Non l'acte d'achat ne comporte aucun mention de l'origine des fonds.
Cependant l'argent donné par mes parents a été fait par virement de leur compte vers mon compte avant la mention "pret appartement."
L'attestation precise bien je donne a mon fils xxxxx euros pour l'achat de son appartement.
cela ne suffit pas