Souci dépôt de garanti

Question

Bonjour, 
Je rencontre un souci avec mon ancien bailleur j’ai rendu les clés d Eminem logement le 28 août 2018 et je n’ai toujours pas reçu mon dépôt de garanti, nous sommes le 13 décembre. Le souci c’est que le bailleur n’a pas envoyé le chèque à la bonne adresse or celle notée le jour de l’etat De lieu de sortie était bonne. Après plusieurs appels de ma part la seule solution était que je leurs envoie un courrier en recommander pour refuser l’autre chèque chose que je trouve absurde vu que l’erreur vient de leurs part je leurs est donc envoyé un mail pour refuser le chèque mais vu la date ai je le droit à un dédommagement? Merci de vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour,

quand il y a un litige avec le bailleur, TOUJOURS faire des courriers R+AR (dont on garde précieusement copies & récépissés).

Voici un extrait d'un de mes topos :

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et, si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

Mentionnez dans votre courrier R+AR que vous avez bien noté votre nouvelle adresse sur l'EDLS et réclamez la restitution de votre DG (intégralement ou partiellement selon la comparaison des EDLE et Sortant) sous 8 jours à réception (ou au choix "par retour de courrier"), en réclamant donc des pénalités de retard (10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé); et concluez par : " à défaut, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus de mon dû, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse".

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.


https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989


Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") » 

 cdt.

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