Commissions impayées

Elzibonzie - 12 déc. 2018 à 13:02
Utilisateur anonyme - 12 déc. 2018 à 13:25

Je suis auto-entrepreneur en agence immobilière (statut agent commerciale)Quoi faire en cas où son patron refuse de payer la commission suite à une vente d'une maison que toi tu as trouvé et ce dont tu as fait les visites??

Contre qui se tourner??

A voir également:

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Commissions perçues cotisation - Forum Banque et Crédit
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Amendes sncf impayées - Forum Mariage
Amendes impayées SNCF ✓ - Forum Justice
Est ce que les commissions comptent pour la retraite - Forum Retraite

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Utilisateur anonyme
12 déc. 2018 à 13:25

Bonjour,

Puisque vous n'êtes pas son salarié, rien ne vous empêche de l'assigner ou de déposer une injonction de payer.

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