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1 réponse
Bonjour
Le solde de tout compte n'est valable que pour les sommes qui y sont inscrites et peut être contesté dans les 6 mois à compter de sa remise au salarié et que celui-ci a signé l'exemplaire restant en possession de l'employeur.
Pour les sommes que le salarié pensent devoir être en droit de réclamer et qui n'étaient pas précisées sur le solde de tout, compte, il a 5 ans pour en demander le paiement.
Si avant de partir en retraite, votre commercial avait obtenu des commandes qui n'avaient pas encore été facturées mais sur lesquelles il avait droit à une commisssion, cette commission aurait due lui être versée par anticipation par l'employeur.
Il est donc en droit de réclamer les commissions auxquelles il pouvait prétendre dans l'énoncé de son contrat, et qu'il n'a pas perçues.
Un Conseil des Prud'hommes ne manquera pas de prendre sa demande en considération, si le litige devait être trancher par une juridiction prud'hommale. Par ailleurs votre ancien commercial serait en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Article L 3243-3 du Code du travail:
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du réglement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens (Loi 2008-561 du 17 juin 2008), " de l'article " 1269 du Code de Procédure Civile.
Article 1269 du Code de Procédure Civile: (Décret n° 81-500 du 12 mai 1981).
Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 21 novembre 1973:
En l'absence de mention expresse de paiement d'une prime sur le bulletin de paie, un tribunal peut estimer par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que la preuve d'un tel paiement n'est pas rapportée.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 octobre 1996:
La prime due en vertu du contrat de travail ne peut être supprimée unilatéralement par l'employeur.
A vous de voir maintenant si vous voulez risquer le réglement du litige devant le conseil des prud'hommes.
Le solde de tout compte n'est valable que pour les sommes qui y sont inscrites et peut être contesté dans les 6 mois à compter de sa remise au salarié et que celui-ci a signé l'exemplaire restant en possession de l'employeur.
Pour les sommes que le salarié pensent devoir être en droit de réclamer et qui n'étaient pas précisées sur le solde de tout, compte, il a 5 ans pour en demander le paiement.
Si avant de partir en retraite, votre commercial avait obtenu des commandes qui n'avaient pas encore été facturées mais sur lesquelles il avait droit à une commisssion, cette commission aurait due lui être versée par anticipation par l'employeur.
Il est donc en droit de réclamer les commissions auxquelles il pouvait prétendre dans l'énoncé de son contrat, et qu'il n'a pas perçues.
Un Conseil des Prud'hommes ne manquera pas de prendre sa demande en considération, si le litige devait être trancher par une juridiction prud'hommale. Par ailleurs votre ancien commercial serait en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Article L 3243-3 du Code du travail:
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du réglement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens (Loi 2008-561 du 17 juin 2008), " de l'article " 1269 du Code de Procédure Civile.
Article 1269 du Code de Procédure Civile: (Décret n° 81-500 du 12 mai 1981).
Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 21 novembre 1973:
En l'absence de mention expresse de paiement d'une prime sur le bulletin de paie, un tribunal peut estimer par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que la preuve d'un tel paiement n'est pas rapportée.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 octobre 1996:
La prime due en vertu du contrat de travail ne peut être supprimée unilatéralement par l'employeur.
A vous de voir maintenant si vous voulez risquer le réglement du litige devant le conseil des prud'hommes.
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