Paiement de commission pour commercial
Bonjour,
Je suis ingénieur d’affaires et j’ai une partie variable (bonus) dans ma rémunération.
Dans la même société j’ai changé de service et mon ancien service refuse de me verser mes commissions sur toutes les ventes que j’ai rentrées avant de partir sous prétexte que les bonus étant payés un mois après les facturations il faut être sur les effectifs à ce moment là pour pouvoir en bénéficier.
J’ai lu un jugement disant que Le VRP ne peut être privé du paiement de commissions du fait que les ventes n'ont pas été encaissées avant son départ de l'entreprise. En effet, il est impossible de subordonner le paiement des commissions à la présence du salarié dans l'entreprise lors de l'encaissement de la commande.
Peut-on dire que ceci s’applique aussi dans mon cas, (n’ayant plus depuis longtemps le statut de VRP mais ayant une fonction équivalente)
Merci
Je suis ingénieur d’affaires et j’ai une partie variable (bonus) dans ma rémunération.
Dans la même société j’ai changé de service et mon ancien service refuse de me verser mes commissions sur toutes les ventes que j’ai rentrées avant de partir sous prétexte que les bonus étant payés un mois après les facturations il faut être sur les effectifs à ce moment là pour pouvoir en bénéficier.
J’ai lu un jugement disant que Le VRP ne peut être privé du paiement de commissions du fait que les ventes n'ont pas été encaissées avant son départ de l'entreprise. En effet, il est impossible de subordonner le paiement des commissions à la présence du salarié dans l'entreprise lors de l'encaissement de la commande.
Peut-on dire que ceci s’applique aussi dans mon cas, (n’ayant plus depuis longtemps le statut de VRP mais ayant une fonction équivalente)
Merci
A voir également:
- Lettre paiement des commissions sur ventes
- Commissions percues cotisation - Forum Banque et Crédit
- Lettre de témoignage - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2009 à 21:21
En tant que salarié commercial, je suis confronté au même cas de figure.
Si vous avez obtenu la réponse concernant un arrêt de jurisprudence, je vous serais reconnaissant de m'indiquer
les références.
Cordialement,
Jérome.