Paiement de commission pour commercial
deji
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Bisatel Phone -
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Bonjour,
Je suis ingénieur d’affaires et j’ai une partie variable (bonus) dans ma rémunération.
Dans la même société j’ai changé de service et mon ancien service refuse de me verser mes commissions sur toutes les ventes que j’ai rentrées avant de partir sous prétexte que les bonus étant payés un mois après les facturations il faut être sur les effectifs à ce moment là pour pouvoir en bénéficier.
J’ai lu un jugement disant que Le VRP ne peut être privé du paiement de commissions du fait que les ventes n'ont pas été encaissées avant son départ de l'entreprise. En effet, il est impossible de subordonner le paiement des commissions à la présence du salarié dans l'entreprise lors de l'encaissement de la commande.
Peut-on dire que ceci s’applique aussi dans mon cas, (n’ayant plus depuis longtemps le statut de VRP mais ayant une fonction équivalente)
Merci
Je suis ingénieur d’affaires et j’ai une partie variable (bonus) dans ma rémunération.
Dans la même société j’ai changé de service et mon ancien service refuse de me verser mes commissions sur toutes les ventes que j’ai rentrées avant de partir sous prétexte que les bonus étant payés un mois après les facturations il faut être sur les effectifs à ce moment là pour pouvoir en bénéficier.
J’ai lu un jugement disant que Le VRP ne peut être privé du paiement de commissions du fait que les ventes n'ont pas été encaissées avant son départ de l'entreprise. En effet, il est impossible de subordonner le paiement des commissions à la présence du salarié dans l'entreprise lors de l'encaissement de la commande.
Peut-on dire que ceci s’applique aussi dans mon cas, (n’ayant plus depuis longtemps le statut de VRP mais ayant une fonction équivalente)
Merci
A voir également:
- Lettre paiement des commissions sur ventes
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous dites avoir lu un jugement ou il est précisé qu'il est impossible de subordonner le paiement des commissions à la présence du salarié dans l'entreprise lors de l'encaissement de la commande...
Pouvez-vous SVP donner les références de ce jugement ?
Cordialement,
Maxime.
Vous dites avoir lu un jugement ou il est précisé qu'il est impossible de subordonner le paiement des commissions à la présence du salarié dans l'entreprise lors de l'encaissement de la commande...
Pouvez-vous SVP donner les références de ce jugement ?
Cordialement,
Maxime.
Bonjour
je suis dans le meme cas que vous avez vous pu trouver des articles ou jurisprudence dans ce sens.
Mon preavis s'arrete le 10 aout et mon employeur m'a dit clairmeet qu'il ne me paiea pas les commissions des commandes deja rentrées mais non facturée le jour de mon depart.
D'avance merci
aline
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D'avance merci
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En tant que salarié commercial, je suis confronté au même cas de figure.
Si vous avez obtenu la réponse concernant un arrêt de jurisprudence, je vous serais reconnaissant de m'indiquer
les références.
Cordialement,
Jérome.