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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 déc. 2018 à 23:10
15 déc. 2018 à 23:10
Bonsoir,
En fait, il y a deux voies.
La première devant le conseil de prud'hommes vise à faire constater le manquement à l'obligation de sécurité de résultat qu'avait l'employeur à l'égard de votre conjoint.
= Demande de réparation du préjudice.
La seconde devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (sauf que j'ai cru voir qu'il y avait une réorganisation juridictionnelle sur ce point...).
Là il s'agit de faire reconnaître la faute inexcusable pour rechercher la réparation intégrale des préjudices liés à l'état de santé.
Je ne suis pas spécialement calé sur ces sujets mais le meilleur conseil est sans doute de consulter un avocat spécialisé. Les débats sont techniques... il vaut mieux un pro.
Bien cordialement
En fait, il y a deux voies.
La première devant le conseil de prud'hommes vise à faire constater le manquement à l'obligation de sécurité de résultat qu'avait l'employeur à l'égard de votre conjoint.
= Demande de réparation du préjudice.
La seconde devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (sauf que j'ai cru voir qu'il y avait une réorganisation juridictionnelle sur ce point...).
Là il s'agit de faire reconnaître la faute inexcusable pour rechercher la réparation intégrale des préjudices liés à l'état de santé.
Je ne suis pas spécialement calé sur ces sujets mais le meilleur conseil est sans doute de consulter un avocat spécialisé. Les débats sont techniques... il vaut mieux un pro.
Bien cordialement