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Offre signée, vendeur se rétracte sans motif, ne vient pas signer le compromis

Utilisateur anonyme - Modifié le 11 déc. 2018 à 19:56
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 déc. 2018 à 17:40
Bonjour,
J'ai visité un studio via un agent immobilier indépendant ; mon offre écrite a été contresignée par le propriétaire (fin septembre). Une date de signature de compromis était prévue chez son notaire le lundi 12 novembre ; le vendredi soir, nous apprenons (les notaires, l'agence et moi-même) que ce n'est plus possible, car son ex-femme ne veut pas signer.

Après quelques jours de pourparlers, une nouvelle date de compromis est décidée pour ce matin, mardi 11 décembre. Lundi soir, à peine plus de 12 heures avant la signature donc, même scénario : nous sommes informés par le propriétaire que son ex-femme ne viendra pas et qu'il annule la vente ! Il a envoyé à l'agent immobilier un sms "vente annulée" sans plus d'explication. Rien ne laisse à croire qu'il aurait un autre acheteur sous le coude : il a juste changé d'avis, alors que tout le monde a travaillé pour que cette vente se fasse - mon prêt est d'ailleurs déjà négocié.

Quels sont les recours possibles ? J'espère encore voir la vente aboutir car ce studio correspond exactement à ce que je cherche !
Merci pour votre aide,
AL

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
11 déc. 2018 à 20:35
Bonjour,
Si celui qui a validé l'offre n'est pas seul propriétaire, sa signature n'a aucune valeur.
Avez-vous vérifié qui est vraiment propriétaire de ce bien ?
Avez-vous vérifié que l'agent détient bien un mandat de vente signé de tous les propriétaires du bien ?
Et que dit votre notaire ?
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Utilisateur anonyme
11 déc. 2018 à 21:55
Merci pour ce retour ; je suis sure qu'il est propriétaire, c'est lui qui a acheté, puis il s'est marié (régime de la communauté, donc sa femme a désormais la moitié du bien) ; maintenant ils divorcent, ils sont séparés depuis plus d'un an mais le divorce n'est pas encore prononcé, d'où la nécessité d'avoir les deux signatures sur le compromis. L'ex-femme ne parle pas français, selon le mari c'est elle qui change d'avis, acceptant un jour de signer l'autre non ...
L'agent par contre a découvert l'existence de l'ex-femme en octobre, quand le notaire a demandé qu'elle vienne signer.
Je n'ai pas encore de retour de mon notaire.
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Utilisateur anonyme
11 déc. 2018 à 22:53
Donc cette femme a des droits sur le bien et la signature seule du monsieur n'a aucune valeur.
Bref prenez votre mal en patience, mais vous ne pouvez rien exiger si vous n'avez pas les 2 signatures !
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 406 > Utilisateur anonyme
Modifié le 12 déc. 2018 à 11:05
Bonjour
'Donc cette femme a des droits sur le bien'
A moins que le monsieur lui ait fait une donation, elle n'a aucun droit sur le bien puisqu'il s'agit d'un bien propre.
Par contre tant que la communauté de biens n'est pas dissoute et partagée, il est certain que ce bien va servir de garantie et que madame n'a aucun intérêt à consentir à la vente.
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Utilisateur anonyme
12 déc. 2018 à 13:55
Merci pour vos réponses, ai-je des recours désormais pour être dédommagée ou dois-je juste attendre que le divorce soit prononcé ?
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Alex
13 déc. 2018 à 01:03
Le mandat n'a pas besoin d'etre signé par les deux parties

http://www.businessfilimmo.fr/signature-mandat-indivisaire
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Réponse 2 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
12 déc. 2018 à 10:43
Bonjour
Quelle était la situation de ce studio? loué, résidence principale des propriétaires?
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 déc. 2018 à 13:09
Pas clair
Vous avez vu la taxe foncière je suppose - qui est marqué comme propriétaire ?
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