Liquidation des biens
mamynette72
Messages postés
27
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
mamynette72 Messages postés 27 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mamynette72 Messages postés 27 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Séparé depuis 01/05/2016, l'ordonnance de non conciliation date du 31/03/2016. Le notaire à rédigé un projet de liquidation des biens. Mon conjoint n'est pas d'accord sur le contenu du projet. Le litige porte sur une rente accident de travail ( une IPP). Il prétend que c'est un bien propre et que je dois lui verser la totalité (c'est à dire depuis 47 ans). Cette rente était versée sur un compte commun, elle fait donc partie de la communauté. Qui dit communauté dit LUI et MOI et les enfants.Nous en avons donc profiter tous ensemble.Peut-il vraiment réclamer aujourd'hui la totalité de cette rente.
aujourd'hui je vis seule dans un petit appartement avec pour ressources que ma retraite.
Nous avons une maison (dont il a la jouissance et il l'habite), et plusieurs comptes bancaires, mais je ne peux toucher à rien.
Je souhaite vendre la maison (il veut la garder )et partager l'argent sur les comptes.
Peut on faire un autre projet de liquidation en attendant que le problème de cette rente ce règle?
Je vous avoue que je suis désemparé devant une telle situation.
Merci beaucoup de votre réponse
Séparé depuis 01/05/2016, l'ordonnance de non conciliation date du 31/03/2016. Le notaire à rédigé un projet de liquidation des biens. Mon conjoint n'est pas d'accord sur le contenu du projet. Le litige porte sur une rente accident de travail ( une IPP). Il prétend que c'est un bien propre et que je dois lui verser la totalité (c'est à dire depuis 47 ans). Cette rente était versée sur un compte commun, elle fait donc partie de la communauté. Qui dit communauté dit LUI et MOI et les enfants.Nous en avons donc profiter tous ensemble.Peut-il vraiment réclamer aujourd'hui la totalité de cette rente.
aujourd'hui je vis seule dans un petit appartement avec pour ressources que ma retraite.
Nous avons une maison (dont il a la jouissance et il l'habite), et plusieurs comptes bancaires, mais je ne peux toucher à rien.
Je souhaite vendre la maison (il veut la garder )et partager l'argent sur les comptes.
Peut on faire un autre projet de liquidation en attendant que le problème de cette rente ce règle?
Je vous avoue que je suis désemparé devant une telle situation.
Merci beaucoup de votre réponse
A voir également:
- Liquidation des biens
- Liquidation indivision - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Bonjour.
Et que vous dit le notaire, en ce qui concerne la classification juridique de cette rente accident du travail ?
Et que vous dit le notaire, en ce qui concerne la classification juridique de cette rente accident du travail ?
Bonjour,
Juridiquement c'est un bien propre. Mais pour le notaire vu que la rente à été versée sur le cpte joint , il en a profité comme moi , il ne voit pourquoi je devrais lui donner la totalité. Il a essayé de lui faire entendre raison, mais rien n'y fait .
Juridiquement c'est un bien propre. Mais pour le notaire vu que la rente à été versée sur le cpte joint , il en a profité comme moi , il ne voit pourquoi je devrais lui donner la totalité. Il a essayé de lui faire entendre raison, mais rien n'y fait .
Voyez auprès de l'avocat (divorce) et du notaire, s'ils peuvent trouver une jurisprudence pour des cas similaires au vôtre.
A défaut, et si votre conjoint persiste dans sa demande, il ne vous reste que la démarche judiciaire.
Votre ex-conjoint pourrait vous racheter votre quote-part du bien immobilier ; Avec blocage de la somme litigieuse par le notaire, et récupération par vous de la somme restante.
A défaut, et si votre conjoint persiste dans sa demande, il ne vous reste que la démarche judiciaire.
Votre ex-conjoint pourrait vous racheter votre quote-part du bien immobilier ; Avec blocage de la somme litigieuse par le notaire, et récupération par vous de la somme restante.
Dans les faits il à choisi de verser l’intégralité de cette somme sur le compte commun.
allez en justice, vous aurez gain de cause.
Nous avons une maison (dont il a la jouissance et il l'habite), et plusieurs comptes bancaires, mais je ne peux toucher à rien.
vous semblez désavantager sur le partage.
avez vous penser à une prestation compensatoire?
allez en justice, vous aurez gain de cause.
Nous avons une maison (dont il a la jouissance et il l'habite), et plusieurs comptes bancaires, mais je ne peux toucher à rien.
vous semblez désavantager sur le partage.
avez vous penser à une prestation compensatoire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...