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Liquidation des biens

mamynette72 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2022 - 11 déc. 2018 à 19:11
mamynette72 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2022 - 12 déc. 2018 à 22:56
Bonjour,

Séparé depuis 01/05/2016, l'ordonnance de non conciliation date du 31/03/2016. Le notaire à rédigé un projet de liquidation des biens. Mon conjoint n'est pas d'accord sur le contenu du projet. Le litige porte sur une rente accident de travail ( une IPP). Il prétend que c'est un bien propre et que je dois lui verser la totalité (c'est à dire depuis 47 ans). Cette rente était versée sur un compte commun, elle fait donc partie de la communauté. Qui dit communauté dit LUI et MOI et les enfants.Nous en avons donc profiter tous ensemble.Peut-il vraiment réclamer aujourd'hui la totalité de cette rente.
aujourd'hui je vis seule dans un petit appartement avec pour ressources que ma retraite.
Nous avons une maison (dont il a la jouissance et il l'habite), et plusieurs comptes bancaires, mais je ne peux toucher à rien.
Je souhaite vendre la maison (il veut la garder )et partager l'argent sur les comptes.
Peut on faire un autre projet de liquidation en attendant que le problème de cette rente ce règle?

Je vous avoue que je suis désemparé devant une telle situation.

Merci beaucoup de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
12 déc. 2018 à 12:32
Bonjour.

Et que vous dit le notaire, en ce qui concerne la classification juridique de cette rente accident du travail ?
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Réponse 2 / 2
mamynette72 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2022
12 déc. 2018 à 13:50
Bonjour,

Juridiquement c'est un bien propre. Mais pour le notaire vu que la rente à été versée sur le cpte joint , il en a profité comme moi , il ne voit pourquoi je devrais lui donner la totalité. Il a essayé de lui faire entendre raison, mais rien n'y fait .
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gitane2229
12 déc. 2018 à 16:21
Voyez auprès de l'avocat (divorce) et du notaire, s'ils peuvent trouver une jurisprudence pour des cas similaires au vôtre.
A défaut, et si votre conjoint persiste dans sa demande, il ne vous reste que la démarche judiciaire.

Votre ex-conjoint pourrait vous racheter votre quote-part du bien immobilier ; Avec blocage de la somme litigieuse par le notaire, et récupération par vous de la somme restante.
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mamynette72 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2022 > gitane2229
12 déc. 2018 à 22:50
Le bien immobilier est évalué a 105 000 euros et le total de la rente à 75000 euros il faudrait que le partage des comptes bancaire puisse se faire en même temps sinon cela n'est pas possible..
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 162
12 déc. 2018 à 16:30
Dans les faits il à choisi de verser l’intégralité de cette somme sur le compte commun.
allez en justice, vous aurez gain de cause.

Nous avons une maison (dont il a la jouissance et il l'habite), et plusieurs comptes bancaires, mais je ne peux toucher à rien.

vous semblez désavantager sur le partage.
avez vous penser à une prestation compensatoire?
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mamynette72 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2022 > zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021
12 déc. 2018 à 22:56
Je n'ai pas droit à une prestation compensatoire car nous avons pratiquement la même retraite, mais il à en plus 250 euros par mois de rente AT et il ne paie pas de loyer . L'indemnité d'occupation(qu'il me doit) ne pourra être versée que lorsque la liquidation des biens sera effective.
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