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Exécution

NABUCK Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018 - 11 déc. 2018 à 15:10
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 12 déc. 2018 à 13:12
Bonjour,
Je suis divorcée et mon mari malgré les violences à réussi à me donner les tords mais il est condamné à me verser 2500€ et je dois demander à un huissier moyennant 250€ de faire exécuter ce jugement. L'huissier me dit que j'ai 10ans pour l'execution mais qu'on peut déjà inscrire le divorce sur les registres mon avocat dit que contrairement à ce que dit l'huissier je dois d'abord exécuter le jugement et ensuite on peut transcrire le divorce sur les registres Qui faut il croire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
12 déc. 2018 à 13:12
Il y a manifestement confusion entre 2 termes.

Pour être transcrit
le jugement doit être signifié.

Pour être exécuté, le jugement doit également être signifié.

Mais en effet rien ne vous oblige a faire exécuter le jugement concernant la somme.
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