Exécution
NABUCK
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2018
-
11 déc. 2018 à 15:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 déc. 2018 à 13:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 déc. 2018 à 13:12
A voir également:
- Exécution
- Modele de lettre pour saisir le juge d'execution - Forum Justice
- Avis de procédure civile d'exécution lcl - Forum compte bancaire
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ✓ - Forum Justice
- Modele lettre contestation saisie attribution juge de l'exécution ✓ - Forum Justice
- Quel est le délai pour l'exécution d'un jugement ? - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
12 déc. 2018 à 13:12
12 déc. 2018 à 13:12
Il y a manifestement confusion entre 2 termes.
Pour être transcrit
le jugement doit être signifié.
Pour être exécuté, le jugement doit également être signifié.
Mais en effet rien ne vous oblige a faire exécuter le jugement concernant la somme.
Pour être transcrit
le jugement doit être signifié.
Pour être exécuté, le jugement doit également être signifié.
Mais en effet rien ne vous oblige a faire exécuter le jugement concernant la somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...